d'Entreprise du 20 mai 1999 de la société PIZZA FRANCE s'est tenue irrégulièrement au motif que l'ordre du jour n'avait pas été établi préalablement par le président du comité et le secrétaire du comité

[K] [A] est secrétaire, et 28 comités sociaux et économiques d'établissements, dont un comité social et économique de l'unité médico-social commun aux entreprises Enedis et GRDF.

Dans la mesure où il a été désigné pour représenter le comité, il a reçu ainsi pouvoir de représenter le comité non seulement devant le président du tribunal judiciaire pour solliciter les éléments manquants

Elle a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 2 d'août 2011.

Au mois de juillet 2005, Mme B... devenait membre et secrétaire du CHSCT sous étiquette CGT, puis était élue en juillet 2006 suppléante du comité d'entreprise.

A compter du 2 mars 2021, la Sas Auto 05 a embauché une secrétaire comptable, chargée d'enregistrer les mouvements comptables.

des affaires étrangères de la République démocratique du Congo, de la signature du notaire précité, et que figure enfin le nom et la signature du premier secrétaire d'ambassade, sans autre précision,

Laurent MARCEL, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M. Patrice BOURQUIN, Conseiller.

, le Dr [X], à compter du 23 février 2015.

Madame [F] a par la suite assuré divers mandats : déléguée du personnel et représentante au CE à compter de 1996, déléguée syndicale à partir de 1999, secrétaire du comité d'entreprise à partir de 2000

Elle soutient que la mention du nom de Mme [R] sur la liste des salariés transférés (annexe 4) résulte d'une erreur - non créatrice de droits - provoquée par la nécessité d'inscrire par ailleurs son nom

Il est établi, notamment par les attestations produites, que Mme [U] avait des fonctions variées, mais qui correspondaient à des fonctions de secrétaire juridique ordinaire et non à un poste de cadre.

Elle applique la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif. La salariée a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 janvier 2022 jusqu'à la rupture.

[R] le 14 janvier 2022, de sorte que l'ouverture de la tutelle était opposable aux tiers à compter du 15 mars 2022. Le juge a relevé que le bail avait été signé le 1er février 2023 au nom de M.

Le demandeur fait en premier lieu valoir que le tribunal judiciaire de Compiègne aurait commis une erreur de droit en ne s'appuyant que sur un seul rapport d'expertise amiable établi par le cabinet SECRETAND

Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du comité social et économique de [Localité 12] et agences de la SAS Fenwick-Linde représenté par son secrétaire M. [H], .

(H/B) en tant que responsable de la section des dispositifs médicaux et secrétaire général adjoint du comité économique des produits de santé, ensemble le rejet de son recours gracieux, ainsi que le contrat

[A] [L] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er mars 2010 en qualité de secrétaire médicale.

Le 12 mars 2025, en sa qualité de secrétaire du comité social et économique, M. [E] a fait usage de son droit d'alerte pour une situation concernant, l'atteinte à la santé d'un salarié, M.

Il fait valoir que le comité doit être consulté à chaque étape.