nécessaires à la solution du litige alors même qu'elles seraient susceptibles de porter atteinte au secret des affaires qui devront être communiquées dans leur version intégrale.

, Madame Pauline DURIGON, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT, EXPOSÉ DU LITIGE Employé par

, pour en conserver le caractère secret. 42.

identique devant le juge des référés qui était saisi d'une demande de modification de la mission d'expertise.

faisant fonction de Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI, Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Françoise DUCAMIN *

A défaut de décision explicite, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry par courrier du 14 août 2012.

Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

à la demande de mesure d'instruction.

[A] demande à la cour de : - le recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondé, infirmer le jugement entrepris en toutes ces dispositions, notamment en ce que le conseil de prud'hommes a : - dit

Conseillere Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

MASSON, Conseiller, Madame Bérengère VALLEE, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".

BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le

La société Jmp Automobiles a sollicité à plusieurs reprises la restitution de ses véhicules auprès du juge d'instruction qui a rejeté ses demandes successives.

des pièces provenant d'un dossier d'instruction, mais ont déclaré ne pas avoir eu le sentiment de participer à une violation du secret de l'instruction et ont reconnu ne pas s'être interrogées sur le

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : A.

et qui n'avait communiqué aucune pièce à l'appui de sa requête, au jour de l'audience ; - La demande de la salariée en matière de communication de pièces devant le conseil de prud'hommes était vague

sa demande à titre de dommages et intérêts de 20 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail (non-respect de l'obligation de sécurité, violation du secret médical, absence de formation en