En l'absence de preuve de la propriété du canal et d'un droit d'eau le Tribunal estimait que la Sci MOULIN DE L'[Localité 16] ne pouvait se prévaloir d'une servitude conventionnelle ni d'un état d'enclave

de passage des piétons le long du littoral de la commune du Bono et institué une servitude de passage des piétons transversale au rivage.

de la servitude de passage alléguée par l'intimé ; Considérant que certes l'acte du 18 mars 1992 de Monsieur X... fait état de cette convention de voisinage dans son paragraphe "RAPPEL DES SERVITUDES"

sous le chemin du moulin de l'église et de suppression des fenêtres donnant sur ledit chemin.

[P] puis revendus aux époux [U], et que la clause souscrite à l'occasion de cet acte de vente doit être comprise comme une servitude conventionnelle portant sur l'écoulement de l'eau dans un canal ayant

le moulin à proprement parlé et un bâtiment de servitudes au Nord et couchant, et terrain entre les deux déversoirs.

MOULINS LA MARCHE C/ Consorts X...

Il indique ne pouvoir se prononcer sur l'existence d'une servitude conventionnelle dans la mesure où l'acte produit par les époux X... était incomplet.

La servitude conventionnelle que ces derniers mettent en débats résulte d'un acte notarié du 6 mai 2022 faisant mention d'un « (') droit d'abreuvoir et lavage de linge à l'étang de [Localité 30] (') »

A... a indiqué accepter la constitution d’une servitude conventionnelle, à la condition, notamment, que le chemin du Moulin soit interdit aux véhicules à moteur avec l’installation d’une barrière « DFCI

D..., et la société d'Unités de Restauration Exploitation et Gestion (SUREG), représentée par M. G...

en cause, conventionnelle ou enclavée à l'égard des parties en présence : - infirmer l'interprétation du juge des référés sur la qualité conventionnelle de la servitude de passage affectée aux fonds

le moyen fondé sur l’incompétence des signataires de la convention de levée de la servitude militaire ; - la convention de levée de la servitude militaire conclue entre le ministère des armées et la

Par arrêté du 15 novembre 2018, il a autorisé la communauté de communes des rives du Haut-Allier à exploiter le droit fondé en titre attaché à ce moulin avec une centrale micro-électrique et a défini le

S'agissant de l'intérêt pour agir de l'association Les Moulins de Vidauban : 3.

de titre conventionnel de servitude de passage au bénéfice de ces deux parcelles, qu'aucun droit de passage n'a été acquis par prescription acquisitive et que le chemin no 2 préconisé par M.

par une retraite des murs de bajoyer de la prise et du mur de face du moulin, - le haut des bords du canal sera partout à 1,5 mètres au moins au-dessus du fond.

Ce document, corroboré par un extrait du livre 'Les Moulins d'[Localité 2]' (pièce 27 des appelants) doit être considéré comme établissant le caractère 'fondé en titre' du moulin litigieux et l'existence

Et il existe trois servitudes, à savoir une servitude de reculement, une servitude de protection des limites boisées et une servitude d'utilité publique de constructibilité, laquelle réduit la possibilité

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 6 de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 : Aux termes de l’article 6 de la convention d’Aarhus du 25