Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

Par jugement du 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [T], - condamné conjointement les époux [T] à payer aux époux [

Diac, l'appelante rappelle que la première échéance impayée et non régularisée est intervenue le 3 juin 2019, comme cela ressort des pièces versées aux débats par l'établissement de crédit.

régularisé, en dépit d'une réouverture des débats qui lui permettait de communiquer toute pièce utile à cet effet, de sorte que sa demande en paiement doit être jugée irrecevable.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

des conclusions d'actualisations n° 5 à Mme [T] [Y], intimée non constituée ; Au 1er juillet 2023, appel du 3ème trimestre 2023 inclus, le solde débiteur inscrit au décompte est d'un montant de 20.800,83

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

comparant Monsieur [T] [N] [Adresse 5] [Localité 5] non comparant S.A.R.L. [2] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante CAF DE SEINE [Localité 7] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante

de la DA le 28/03/24 par PVRI signification de conclusions le 22/04/24 à étude défaillante Madame [W] [N] demeurant [Adresse 7] signification de la DA le 28/03/24 par PVRI signification de conclusions

et le conjoint associé mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce sont affiliés personnellement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales

Au soutien de l'incident soulevé, Madame [J] [Z] entend faire valoir qu'en dépit de la demande du greffe aux fins que les appelants avisés procèdent à la signification de la déclaration d'appel dans le

Par acte signifié le 10 juin 2024, Mme et M. [W] ont fait délivrer à Mme et M. [U] un congé avec prise d'effet le 28 février 2025.

Or, la mention du montant total de la créance détenue sur les débiteurs cédés, condamnés conjointement, ne saurait avoir d'incidence sur l'opposabilité de sa cession.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 24 MAI 2007 No : No RG : 06/01502 DÉCISION DE PREMIÈRE

Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité de l'acte de signification du 6 décembre 2021 et de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SCI HKL tendant à voir déclarer l'appel irrecevable

Or l'huissier n'a pas cherché à savoir si une signification à personne était possible, et n'a rien mentionné dans son acte ; -que la signification à mairie n'est pas non plus régulière, l'huissier n'ayant

[L] alors que cet acte manuscrit supporte la signature de deux débiteurs.

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Cet arrêt a été signifié le 24 novembre 2022.

Elle soulève la caducité du commandement et subsidiairement sa nullité aux motifs : - du défaut de signification à son conjoint au visa de l'article R 321-1 CPCE alors que les biens constituent leur domicile

Finance AG aux débiteurs, - dire et juger en conséquence inopposable aux débiteurs la présente procédure, - dire et juger que la créance revendiquée par la société Intrum Debt Finance AG dans le cadre