AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d7a
28 janvier 2004
28 janvier 2004
Madame Z... a saisi le Juge de l'Exécution de BOURG-EN-BRESSE aux fins de nullité de ces mesures d'exécution et compensation entre les créances réciproques en se prévalant d'un protocole d'accord signé
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Cour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f0
8 janvier 2008
8 janvier 2008
que la société SABOULARD, qui disposait encore de la personnalité morale malgré sa cessation d'activité, a signé le contrat en connaissance de cause; que les factures n'ont été établies qu'à titre de simple
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