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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b31
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Que la situation matérielle grave exigée par l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale ne peut résulter de l'existence d'un pretium doloris qui n'a aucune incidence financière.
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aa5
17 septembre 2001
17 septembre 2001
Elle soutient que le remplacement des objets volés lui est matériellement impossible et qu'elle se trouve placée ainsi dans une situation matérielle grave à la suite de l'infraction.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d24
16 mai 1997
16 mai 1997
matérielle grave personelle à la victime du fait de son agression.
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87140
15 septembre 2004
15 septembre 2004
Ajoutant ne pouvoir obtenir le rPglement des sommes dues en raison de l'insolvabilité de son adversaire et estimant ainsi justifier se trouver dans une situation matérielle grave B la suite des faits dont
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91781
11 juin 2014
11 juin 2014
X...de sa demande, considérant que, contrairement aux exigences du texte précité, il ne se trouvait pas dans une situation matérielle grave. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92180
19 mars 2015
19 mars 2015
Pour justifier de la situation matérielle grave exigée par ce texte, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9253b
15 juin 2015
15 juin 2015
matérielle grave, le préjudice subi n'ayant eu aucune incidence financière grave, ni dans une situation psychologique grave.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c30
18 décembre 2020
18 décembre 2020
A... justifie avoir exercé son activité notamment entre octobre 2014 et mars 2015 ; Que dès lors, aucune situation matérielle grave résultant de l'infraction ne peut, en l'espèce, être caractérisée ;
Source officielleChambre civile TGI
643106ed28558704f52e6c35
7 avril 2023
7 avril 2023
Enfin, depuis l'infraction l'appelant se trouve dans une situation matérielle grave. Le vol de sa moto l'a placé dans l'impossibilité de poursuivre son service civique.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689b
3 avril 2003
3 avril 2003
matérielle ou psychologique grave imputable à l'infraction ; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la demande, la jeune demoiselle X... qui a subi des sévices de la part de ses parents ayant
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e0c
5 février 2008
5 février 2008
psychologique ou matérielle grave résultant de l'infraction ne sont rapportées; Attendu que le 14 juillet 2000 M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b2a2
3 juin 2008
3 juin 2008
X... dans une situation matérielle ou psychologique grave ouvrant droit à l'indemnisation par application de l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale ; de rejeter la requête de M. X...; M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6163de23e9a173d6d859cd87
19 mai 2010
19 mai 2010
annuelles déclarées de Monsieur l'abbé [N] [B] sont inférieures au plafond ci-dessus visé ; qu'eu égard à la faiblesse des ressources, le montant de l'escroquerie a placé Monsieur l'abbé [N] [B] dans une situation
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a494
19 décembre 2007
19 décembre 2007
conditions sous le régime antérieur qui exigeait l'impossibilité d'obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de préjudice, la plaçant de ce fait dans une situation
Source officielle1ère Chambre civile
660cf2587c1ccb0008628c19
2 avril 2024
2 avril 2024
matérielle ou psychologique grave.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b2f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
matérielle ou psychologique grave ; d'avoir des ressources inférieures au plafond prévu par l'article quatre de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e677
26 octobre 2023
26 octobre 2023
matérielle ou psychologique grave ni du montant exact de ses ressources.
Source officielle10e Chambre
6162da6fdda066944ee0e843
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Dire et juger que les quelques certificats médicaux établis pendant un court laps de temps jusqu'en 2010, ne sont pas de nature à rapporter la preuve de l'existence d'une situation psychologique grave.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1a
27 mars 2002
27 mars 2002
matérielle ou psychologique grave imputable à l'infraction.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c65b
13 novembre 2008
13 novembre 2008
matérielle ou psychologique grave.
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