CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 541 résultats pour « societe commerciale (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

6a0d4813cdc6046d47457e07

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

le transformer en lot d'habitation requiert néanmoins une autorisation préalable de l'assemblée générale, si la transformation du lot commercial en lot d'habitation contrevient aux dispositions du règlement

Source officielle

Page 1 sur 1428

Suivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dabcdc6046d479ba6fa

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Suite à la refonte du règlement de copropriété adoptée lors de l'assemblée générale du 3 avril 2018, le lot n°10 est devenu le lot n°102.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2471cdc6046d47483232

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[G] [K] et Mme [W] [X] ; Dit que les parkings litigieux constituent des parties communes générales, conformément au règlement de copropriété ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de ses demandes, la société GENERALI IARD fait valoir qu'au titre du contrat d'assurance conclu entre deux sociétés commerciales, seules les juridictions commerciales sont compétentes pour connaître

Source officielle
CA

12e chambre

5fd940f61c0e822756a68b81

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

A la suite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 2013, l'accès à la cour arrière du local qu'utilisait la société Pharmacie 2000, lui a été fermée le 16 décembre 2013 par

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte authentique en date du 31 mai 2023, la société Saphir real estate a vendu l'ensemble immobilier à la société civile immobilière [Localité 1] Sommières.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

69d89315cdc6046d47bbddad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [A] contrôlait la société Vivendi [P], au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d80cdc6046d4710b520

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIVATION -sur l'opposabilité des conditions générales de vente de la société Vives Eaux La société FDC soutient que les conditions générales de vente de la société Vives Eaux ne lui sont pas opposables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99e9cdc6046d47658bf5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

brutale aux relations commerciales établies avec la société Blue Reeds ; - condamné la société Deep Company, venant aux droits de la société Generic Implants, à payer à la société Blue Reeds la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75afcdc6046d4774dd83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

commerciale avec l'intérêt social ; - de se prononcer sur un éventuel préjudice causé à la société par les décisions de gestion qui vont faire l'objet de son rapport et dont l'appréciation de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En outre et en droit la banque Société Générale rappelle qu'à l'égard d'une société commerciale elle n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à jour fixe, selon acte des 24, 27 à 29 et 31 mars 2023, les sociétés Generali France et Azra ainsi que quatre créanciers inscrits - les sociétés CM-CIC Bail, Compagnie Générale de Location d'Equipements

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a76cdcdc6046d47750986

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette société a cessé toute activité commerciale durant l'année 2019.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9934578a01284a36e4250

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

(UE) n°1215/2012, l'ensemble préalablement signifié le 27 avril 2016, la société Bonatti a fait pratiquer, le 17 mai 2016, une saisie-attribution entre les mains de la SA Société générale sur les comptes

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 20 avril 2015, la SCI [Localité 2] [Localité 1] a donné à bail à la société CCM des locaux commerciaux (lots n° 550 et 613) situés dans la galerie marchande du centre commercial [Etablissement 1] à

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d744dfcdc6046d479c9153

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de sa cause, l'appelante expose principalement que,'depuis son installation dans le local commercial appartenant à la société MAN, bien qu'elle ait fait réaliser des travaux pour raccorder le

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bc9cdc6046d47040e2d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Exposé du litige Le 1er février 2019, la société civile immobilière Amadeus a donné à bail commercial à la société Relais de la Sanne des locaux situés à [Localité 5], constitués par un bâtiment à usage

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e69cdc6046d47196151

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

. ***** Exposé du litige : La société entreprise [P] et fils (ERF), société de bâtiment, entretient des relations commerciales avec la société générale d'hydraulique et de mécanique (GHM)

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le dernier accord commercial conclu entre le GIE [M] et la société SPC a été signé le 13 novembre 2019, pour l'année 2020.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d035cdc6046d4789a505

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à la société Général Auto 94.

Source officielle