AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6a0d4813cdc6046d47457e07
19 mai 2026
19 mai 2026
le transformer en lot d'habitation requiert néanmoins une autorisation préalable de l'assemblée générale, si la transformation du lot commercial en lot d'habitation contrevient aux dispositions du règlement
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Pôle 4 - Chambre 2
69d73dabcdc6046d479ba6fa
8 avril 2026
8 avril 2026
Suite à la refonte du règlement de copropriété adoptée lors de l'assemblée générale du 3 avril 2018, le lot n°10 est devenu le lot n°102.
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