AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fcd
30 avril 2002
30 avril 2002
l'employeur, au contraire de ce qui lui incombe ne rapporte pas la preuve des griefs qui ont motivé la rupture du lien contractuel et critiquant les attestations produites à cet effet pour manque de spontanéité
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Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0ce
7 février 2012
7 février 2012
La cour ne doute pas de la sincérité du désir exprimé par l'enfant, mais en regard de la forme de son discours elle s'interrogera, d'une part sur sa spontanéité, et d'autre part sur le fait qu'elle en
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