AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre sociale
6163fddab83ec65bfc4454cd
9 février 2010
9 février 2010
des Métiers ; - il a retrouvé un emploi salarié, de janvier 1997 à juin 2001, et a donc été affilié à la CPAM, - il a ensuite bénéficié des allocations chômage jusqu'en février 2003 puis a suivi un stage
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1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d446d3290e00e0e7a44
15 avril 2025
15 avril 2025
faire, il a calculé la perte de gains à compter du 1er août 2021, date à partir de laquelle il n'a plus bénéficié des 'compensations' qu'il percevait antérieurement du conseil général dans le cadre d'un stage
Source officielle