L'article 2 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 relatif à la suppléance des officiers publics et ministériels dispose que le suppléant est choisi, notamment, parmi : - les officiers publics ou ministériels

, substitué par l'accord collectif du 15 novembre 2018 relatif aux équipes de suppléance, crée une inégalité de traitement dans l'attribution de la prime complémentaire de suppléance octroyée aux salariés

no 230, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 11280 Décision déférée à la Cour : Sur requête en date du 8 juin 2011 enregistrée le 16 juin 2011 aux fins de : - mise sous suppléance

l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de l'ensemble des documents comptables issus du programme 139 attestant de la répartition des moyens alloués aux personnels suppléants

[H] a été élu délégué du personnel suppléant le 23 avril 2014 puis a été désigné en qualité de délégué syndical le 24 avril 2014 par le syndicat SNEPSSI. Il est salarié protégé.

X..., une co-suppléance a été mise en oeuvre par arrêt du 12 juillet 2000 à compter du 2 août 2000, pour faire suite à la précédente, et confiée à MM.

[N] est devenu, le 3 novembre 2014, membre suppléant de la délégation unique de l'entreprise, dans le collège ETAM. M.

Cette suppléante et celle qui lui a succédé ont rapidement démissionné, et un troisième notaire, désigné comme suppléant à compter du 14 novembre 2017, a exercé plus durablement les fonctions de

X...est elle-même salariée de l'étude, il convient de procéder à la désignation d'un co-suppléant non salarié choisi parmi les personnes énumérées à l'article 2 du décret no 56-221 du 29 février 1956,

tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 17 août 2023 à 18h30 en que la préfecture a produit un arrêté, on de délégation de signature mais de suppléance

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.<br/>

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.<br/>

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.<br/>

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.<br/>

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.<br/>

Maître HUC a été déchargé de sa mission de suppléance le 9 mai 2012, les suppléants désignés de Me Griffoul étant à cette date Maîtres DITISHEIM, CHABAUD et BASCOU.

Par décision rendue le 7 août 2018, le bâtonnier de [Localité 7] a rapporté la décision du 30 mars 2016 ayant désigné Maître [T] en qualité d'administrateur, et l'a désigné comme suppléant.

Par décision en date du 4 juillet 2023, Me [C] [M] a été désigné en qualité de suppléant successeur de Me Christian Bellais lui-même suppléant de Me [U] [G].

judiciaire au bénéfice de la SCI FLOREAL SUD, - fixé la date de cessation des paiements au 8 octobre 2018, - désigné : - Mme [P] en qualité de juge commissaire, - Mme [O] en qualité de juge commissaire suppléant

Le 5 juillet 2016, monsieur [N] a été élu délégué du personnel suppléant. Le 22 août 2016, monsieur [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.