Il soutient qu'il n'y pas lieu d'imputer la dette de droits de succession au prorata des droits de succession dus d'une part sur les actifs privés, d'autre part sur les actifs professionnels, comme le

Le pourvoi formé par [P] [L] contre cet arrêt a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation suivant arrêt prononcé le 28 juillet 2021.

procédure civile formées contre lui'; - l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau'; - rejeter la demande de rapport à la succession du contrat d'assurance-vie 10'391'564'; - condamner solidairement

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

[G], appelants, demandent à la cour de : - condamner M. [J] [K] à rapporter à la succession de sa mère, Mme [I] [V] [S] de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 22 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 6 pages) Numéro

société AXA FRANCE VIE, comme non fondées ; CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à la société GV FINANCES et à la société AXA FRANCE VIE la somme de 2.000 euros chacune, au titre de l'article 700 du

Voir limiter la part de responsabilité finale de la société MAÇONNERIE 63 à une part résiduelle qui ne saurait excéder 10 %, Voir condamner la société MARGOUM TRANSPORT ET TRAVAUX PUBLICS (MT2) à garantir

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19420

[D] [S] [A] d'un fonds de commerce et des parts sociales de la SARL [23] (société [23]) ; - la condamnation sous astreinte de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 16 février 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions du 24 juillet 2025, Mme [L] [B] [A] et M.

[U], - condamner M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° 2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

par madame [E], et non l'indécence du logement.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : M.