dans le dispositif de ses écritures [U] [X] vise les dispositions des articles L 530-1 et suivants du code des assurances alors que ces textes ont été abrogés par la loi du 15/12/2005, soit avant la survenance

Au final, aucun diagnostic du réseau de distribution d'eau chaude n'a été mis en 'uvre avant la survenance du sinistre.

La Cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare le syndicat des copropriétaires seul responsable des dommages subis par les intimés, condamnant ce dernier à réaliser intégralement les travaux v

La cour a infirmé le jugement de première instance et condamné la société Allo casse auto à payer au demandeur la somme de 1 232,87 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 2 000 euros en appli

qualité de travailleur handicapé et que la salariée ne justifie pas de l'existence d'un préjudice quelconque qui aurait résulté d'une défaillance de l'employeur dans ses obligations en matière de surveillance

Dans ce cadre, elle a conclu le 11 juillet 2012 avec la société Papeterie [W], un contrat d'abonnement de surveillance et de location de matériel pour une durée de 60 mois, renouvelable par tacite reconduction

Sur la demande d'indemnité au titre de la surveillance médicale : La salariée soutient n'avoir jamais subi la visite médicale d'embauche et n'avoir bénéficié que d'une seule visite périodique, le 22

Il a retenu un traitement à des doses et pour une durée supra normales à domicile, sans surveillance ou recherche des complications iatrogènes connues et prévisibles, alors que ce traitement supra normal

que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance

Sur la demande en annulation de l'assemblée du 28 juin 2012 pour défaut d'autorisation par l'assemblée des travaux de vidéo-surveillance MM.

du sinistre, - jugé que MMA Iard n'apporte pas la preuve d'une faute commise par la société CLF dans l'exécution de ses obligations contractuelles qui serait en lien direct et certain avec la survenance

[A] ne permet pas de conclure à l'absence de survenance d'un accident pendant le temps de travail et sur le lieu de travail. En effet, la circonstance que le responsable de M.

le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des rapports, concernant son client, établis dans le cadre de la mesure de surveillance

FAITS ET PROCÉDURE La société L'Anneau, créée en 2003, est une société de prestations de services qui exerce les métiers de la surveillance, du gardiennage et de la sécurité.

Dans le cadre d'une surveillance renforcée liée à son statut de travailleur handicapé, M.

à son secrétariat le 7 avril 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie : 1) du procès-verbal de la commission de surveillance

septembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion annuelle de 2012 de la commission de surveillance

De même que le courrier de résiliation de son mandat auquel était joint le procès-verbal de la réunion du comité de surveillance, la lettre de licenciement, reçue par M.