de ces faits, n'ont d'ailleurs pas fait l'objet d'aucune mesure de suspension de fonctions ; - la suspension de fonctions dont elle fait l'objet est disproportionnée, compte tenu de sa durée ; elle

à titre conservatoire et prolongation de suspension de fonctions.

de proportionnalité des peines ; - le régime de suspension des fonctions prévu par les dispositions du III de l'article 14, qui est exorbitant du droit commun de la fonction publique, méconnaît les

Par décision du 15 octobre 2021 la directrice générale de l'Hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône a prononcé la suspension de fonctions de Mme B A, puéricultrice, à compter du 1er octobre 2021,

; - les faits reprochés ne présentent pas un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une suspension de fonctions.

Par une décision du 1er août 2022, elle a fait l'objet d'une suspension de fonctions à compter du jour même pour méconnaissance de l'obligation vaccinale imposée aux agents travaillant dans les établissements

de communication d'une copie des documents suivants : 1) les convocations des commissions administratives paritaires nationales (CAPN) la concernant et ayant pris les décisions suivantes : a) sa suspension

6 février 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants mentionnés dans l'arrêté du 21 juillet 2016 portant suspension

La suspension de fonctions prononcée à titre conservatoire a ensuite pris fin et l'intéressé a été placé en disponibilité à compter de janvier 2020. 2.

du 17 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Périgueux de lui verser les traitements dont elle a été privée au cours de la période de suspension de fonctions, dans un délai de huit

de signature en matière disciplinaire ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le non-respect de la procédure ne peut être sans incidence sur la légalité de l'acte ; alors que la suspension

de signature en matière disciplinaire ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le non-respect de la procédure ne peut être sans incidence sur la légalité de l'acte ; alors que la suspension

mettre en œuvre " ce type de procédure " ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le non-respect de la procédure ne peut être sans incidence sur la légalité de l'acte ; alors que la suspension

délégation en matière disciplinaire ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le non-respect de la procédure ne peut être sans incidence sur la légalité de l'acte ; alors que la suspension

de signature en matière disciplinaire ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le non-respect de la procédure ne peut être sans incidence sur la légalité de l'acte ; alors que la suspension

de signature en matière disciplinaire ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le non-respect de la procédure ne peut être sans incidence sur la légalité de l'acte ; alors que la suspension

délégation en matière disciplinaire ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le non-respect de la procédure ne peut être sans incidence sur la légalité de l'acte ; alors que la suspension

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté de suspension de fonctions : 4.