de connaître la possibilité de réaliser la construction projetée, une telle demande ayant amené la commune à faire connaître le contentieux administratif alors en cours ; - qu'il conteste avoir refusé

au prêt qu'elle a pu souscrire ; qu'il est donc demandé à la cour de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

du prêt n°0209670.

Pour contester toute faute dans la défaillance de la condition suspensive d'obtention du prêt, elle indique qu'elle n'a jamais entendu se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive relative

[O] ne s'est pas conformé aux conditions suspensives à savoir déposer une demande de permis d'aménager avant le 31 mars 2016 et solliciter un prêt de 572 000 euros maximum d'une durée de cinq ans, dans

MOTIFS Dans la mesure où il est soutenu et où il sera admis que les contrats de vente et de prêt sont liés et inter-dépendants, il convient d'admettre aussi que le prêteur puisse discuter la résolution

Y... était affecté d'une condition suspensive d'octroi d'un prêt, - dire que la condition suspensive étant défaillie, M.

de demande de prêt » en page 6 de la promesse synallagmatique, que la production de cet accord rendrait la condition suspensive réalisée.

à nouveau, - juger que les sommes versées à la [11] par Madame [I], au titre des prêts souscrits, constituent une contribution aux charges liées à la vie commune, - juger qu'aucune société créée de

Elle conclut au rejet de la demande de suspension des obligations formée par M. 

Par courrier du 28 mars 2013, Monsieur [P] a demandé à Monsieur [I] 'd'indexer le remboursement du prêt à la date du 31 décembre 2012 à un montant de 527.728,00 euros, acompte de 60 000 euros, déduit'.

Ils affirment que cette erreur n'était pas détectable lors de la conclusion des contrats de prêt, et que leur demande n'est donc pas prescrite.

Débouter la BNP de sa demande paiement pour le prêt de 62 500 euros.

susmentionné par trente annuités comprenant pour chacune la somme nécessaire à l'amortissement du capital prêté et les intérêts liés.

La suspension a eu pour seul effet de reporter le terme du prêt d'une durée égale à celle de la suspension accordée.

Pour s'opposer à la demande, [X] [C] relève que l'appelant ne justifie pas du sérieux de la demande de prêt soumise à sa banque, qu'il dispose du solde créditeur de son compte-courant d'associé dans le

Par ailleurs, s'agissant d'un prêt à usage, qui est essentiellement gratuit aux termes de l'article 1876 du code civil, M. et Mme Y... doivent être déboutés de leur demande au titre d'une indemnité d'occupation

Lyonnaise de banque n'a pas entendu s'y opposer ; mais attendu que la concluante, afin d'interrompre la prescription, entend formuler des demandes reconventionnelles en paiement ».

Se prévalant de plusieurs échéances impayées, le prêteur a prononcé le 28 juin 2013 la déchéance du terme du prêt susvisé.

Il souligne ainsi que seule une défaillance de sa part à l'origine de la non réalisation de la condition suspensive liée à l'obtention des prêts l'expose au paiement de l'indemnité d'immobilisation, alors