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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e4
25 juillet 2025
désigné par l'assemblée générale.
Cour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d659
7 février 2011
Maître Jean Marc X... en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété... aux fins de : - convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic ; - se faire remettre les fonds
Pôle 1 - Chambre 3
61624d6bed30a8f5617382f7
3 décembre 2013
provisoire chargé de convoquer une assemblée générale de copropriétaires en vue de nommer un nouveau syndic au motif que la société Foncia désignée comme syndic par une assemblée générale du 27 mars 2008
4e chambre 2e section
6033f508409ac2a58f84920d
27 février 2017
L'alinéa 2 ajoute que 'les fonctions de l'administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale'.
Chambre 1-5
6364bae5e405357f749ea7e2
20 octobre 2022
, - de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.
2ème chambre section B
627a0167dd6bd9057dc56ce0
5 mai 2022
Rhône, qui expirait le 30 juin 2020, a donc été renouvelé jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat de syndic désigné par l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 3 décembre 2020 ;
6253cb67bd3db21cbdd8d64d
de syndics professionnels ; que c'est le Cabinet TEILATUA qui a été désigné en qualité de syndic de la copropriété ; Que la mission de l'administrateur provisoire désigné par le Président du Tribunal
Pôle 4 - Chambre 2
616361c9c983b818eb76d247
11 mai 2011
est régulièrement représenté par la société AG COP , syndic désigné par l'assemblée générale du 14 avril 2010; Considérant que l'action du syndicat en recouvrement de charges n'est pas subordonnée
603640966e39b9a2631d5e85
25 novembre 2015
représentant le syndicat des copropriétaires M. et Mme [E] font valoir que l'assignation du 21 décembre 2012 est établie au nom du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exerce,
1ère Chambre
64af98fb049d5c05db1731b3
12 juillet 2023
En vertu des dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires et leur exécution est confiée à un syndic désigné
5fd95f4058d97049fcfac9b7
29 janvier 2020
générale du 26 juin 2013 en sa totalité, subsidiairement des résolutions n° 5, 6 et 7, elle fait valoir que l'assemblée générale du 26 juin 2013 a été convoquée par le cabinet Immo + Morillon, syndic
Chambre 1-8
63c8edc3dc5b777c90992db0
18 janvier 2023
, et que les charges générales de copropriété sont arrêtées par l'assemblée générale des copropriétaires.
69726803cdc6046d47517610
21 janvier 2026
du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] aux seules fins de convoquer une assemblée générale en vue de procéder à la désignation d'un syndic Constater que M.
6253ccb1bd3db21cbdd90f49
18 novembre 2013
Au soutien de ce recours, ils font valoir, pour l'essentiel : - que le syndicat, dit secondaire, n'a jamais fait l'objet d'aucune assemblée générale, - que Nouméa Immobilier intervient en tant que syndic
6027443267124f1900cc4915
10 février 2021
47 dudit décret, - constater que le syndicat des copropriétaires est pourvu d'un syndic suivant désignation de [M] [P], en résolution n°8 de l'assemblée générale non contestée du 10 février 2016, syndic
Chambre 1-7
67ef71628d5c08d4a262e5da
3 avril 2025
Elle fait ensuite valoir que l'annulation de l'assemblée générale qui a désigné le syndic rejaillit sur toutes les assemblées générales réunies ultérieurement par celui-ci, si bien qu'en conséquence de
8ème chambre
677f67a88c38f76f78303349
8 janvier 2025
Lors d'une assemblée générale du 31 mai 2017, la Régie Exbrayat a été désignée syndic pour une durée de 3 ans.
Pole 1 - Chambre 2
600ff7cf9e099a6f20516125
14 janvier 2021
avec pour mission de : se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires, convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic, dans
14e chambre
642fb7c8cece1704f5747ab0
6 avril 2023
Le syndicat des copropriétaires de la résidence les Cottages est représenté par la société Hello Syndic, désignée par l'assemblée générale du 6 juillet 2021 en remplacement de la société Gimcovermeille
1ère Chambre C
5fdd7099360c991cbe685d5f
13 septembre 2018
MOTIFS DE LA DECISION 1- sur la recevabilité de la tierce-opposition Le syndic de la copropriété PALAIS AURORA justifie avoir été autorisé, par l'assemblée générale des copropriétaires en date du
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