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2 599 résultats pour « syndic désigné par l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e4

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

désigné par l'assemblée générale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d659

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Maître Jean Marc X... en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété... aux fins de : - convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic ; - se faire remettre les fonds

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624d6bed30a8f5617382f7

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

provisoire chargé de convoquer une assemblée générale de copropriétaires en vue de nommer un nouveau syndic au motif que la société Foncia désignée comme syndic par une assemblée générale du 27 mars 2008

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6033f508409ac2a58f84920d

Appel

27 février 2017

27 février 2017

L'alinéa 2 ajoute que 'les fonctions de l'administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale'.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364bae5e405357f749ea7e2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, - de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

627a0167dd6bd9057dc56ce0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Rhône, qui expirait le 30 juin 2020, a donc été renouvelé jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat de syndic désigné par l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 3 décembre 2020 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d64d

Appel

7 février 2011

7 février 2011

de syndics professionnels ; que c'est le Cabinet TEILATUA qui a été désigné en qualité de syndic de la copropriété ; Que la mission de l'administrateur provisoire désigné par le Président du Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616361c9c983b818eb76d247

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

est régulièrement représenté par la société AG COP , syndic désigné par l'assemblée générale du 14 avril 2010; Considérant que l'action du syndicat en recouvrement de charges n'est pas subordonnée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603640966e39b9a2631d5e85

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

représentant le syndicat des copropriétaires M. et Mme [E] font valoir que l'assignation du 21 décembre 2012 est établie au nom du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exerce,

Source officielle
CA

1ère Chambre

64af98fb049d5c05db1731b3

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En vertu des dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires et leur exécution est confiée à un syndic désigné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd95f4058d97049fcfac9b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

générale du 26 juin 2013 en sa totalité, subsidiairement des résolutions n° 5, 6 et 7, elle fait valoir que l'assemblée générale du 26 juin 2013 a été convoquée par le cabinet Immo + Morillon, syndic

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edc3dc5b777c90992db0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, et que les charges générales de copropriété sont arrêtées par l'assemblée générale des copropriétaires.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69726803cdc6046d47517610

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] aux seules fins de convoquer une assemblée générale en vue de procéder à la désignation d'un syndic Constater que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f49

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Au soutien de ce recours, ils font valoir, pour l'essentiel : - que le syndicat, dit secondaire, n'a jamais fait l'objet d'aucune assemblée générale, - que Nouméa Immobilier intervient en tant que syndic

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6027443267124f1900cc4915

Appel

10 février 2021

10 février 2021

47 dudit décret, - constater que le syndicat des copropriétaires est pourvu d'un syndic suivant désignation de [M] [P], en résolution n°8 de l'assemblée générale non contestée du 10 février 2016, syndic

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef71628d5c08d4a262e5da

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait ensuite valoir que l'annulation de l'assemblée générale qui a désigné le syndic rejaillit sur toutes les assemblées générales réunies ultérieurement par celui-ci, si bien qu'en conséquence de

Source officielle
CA

8ème chambre

677f67a88c38f76f78303349

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Lors d'une assemblée générale du 31 mai 2017, la Régie Exbrayat a été désignée syndic pour une durée de 3 ans.

Source officielle
CA

Pole 1 - Chambre 2

600ff7cf9e099a6f20516125

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

avec pour mission de : se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires, convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic, dans

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c8cece1704f5747ab0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le syndicat des copropriétaires de la résidence les Cottages est représenté par la société Hello Syndic, désignée par l'assemblée générale du 6 juillet 2021 en remplacement de la société Gimcovermeille

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdd7099360c991cbe685d5f

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

MOTIFS DE LA DECISION 1- sur la recevabilité de la tierce-opposition Le syndic de la copropriété PALAIS AURORA justifie avoir été autorisé, par l'assemblée générale des copropriétaires en date du

Source officielle

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