AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c1e
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Il fait également valoir que Mademoiselle A... bénéficiait de l'Aide Juridictionnelle et que l'indemnité allouée à ce titre doit venir en déduction des honoraires dûs par les parties qui n'en bénéficiaient
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Chambre des Terres
65b5fc1dc742ab0008be07c0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Madame [H] [X] veuve [VP] s'est déclarée propriétaire par titre pour venir aux droits de [L] [D], suivant testament authentique du 16 octobre 1975, aux termes duquel [L] [D] a effectué un legs universel
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