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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c1e

Appel

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Il fait également valoir que Mademoiselle A... bénéficiait de l'Aide Juridictionnelle et que l'indemnité allouée à ce titre doit venir en déduction des honoraires dûs par les parties qui n'en bénéficiaient

Source officielle

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CA

Chambre des Terres

65b5fc1dc742ab0008be07c0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Madame [H] [X] veuve [VP] s'est déclarée propriétaire par titre pour venir aux droits de [L] [D], suivant testament authentique du 16 octobre 1975, aux termes duquel [L] [D] a effectué un legs universel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6bca9bf2637903089c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

TIRER TOUTE CONSEQUENCE du refus de communication des documents commerciaux et comptables par le FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion EQUITIS GESTION et représenté par sa

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01636_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

subsidiairement, d'enjoindre à la SAS Mayotte Channel Gateway de lui adresser de nouvelles factures de redevance d'occupation du domaine public sur la base des conditions tarifaires définies dans le titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616250f0929f6bffa995b2db

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

[R] [I] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de première

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B s'est établi à 192 au titre de l'année 2013-2014, à 162 au titre de l'année 2014-2015, à 198 au titre de l'année 2015-2016 et à 191 au titre de l'année 2016-2017.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] ou en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société BG Firetech comme tiers complice, au titre de manquements contractuels principaux que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cec2cdc6046d478983b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

À titre subsidiaire, elle indique venir aux droits du créancier d'origine, en rappelant que le créancier, tenu d'une obligation de confidentialité, n'a pas à produire les annexes à l'acte de cession en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e5f19dc9f36f05b443177d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FEDINVEST, représenté par la société FRANCE TITRISATION, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Société FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST, représenté

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163bcc03dccc95e64c1435f

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

règlement d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice au titre des réparations à venir et désigner un expert chargé de constater les dégradations consécutives aux actes de vandalisme commis

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545ee0b4ac6088318da1110

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Selon un protocole transactionnel du 22 décembre 2021, la SARL Progedi s'est engagée à lui verser diverses sommes au titre des commissions à venir sur ventes définitives. Les 27 janvier 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66c6d4883aa9e47470f6ab2e

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Selon exploit de Me [B], huissier de justice, en date du 6 septembre 2023, le Fonds commun de titrisation Cedrus, qui indiquait venir aux droits de la société Caisse d'aide sociale de l'éducation nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e19

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Le Crédit Agricole, créancier de la succession de Dominique X..., a poursuivi contre l'Administration des Domaines la vente aux enchères des parcelles ci-dessus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a783298121050008662e33

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'Urssaf a quant à elle déclaré une créance de 90.137 euros à titre privilégié au titre de cotisations dues en 2023 et une créance de 8.053 euros à titre chirographaire correspondant à des cotisations

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CA

14e chambre

6438f39fa942a604f5e939a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

la société R-Restauration s'entendre condamnée à payer à la société E & G Partners la somme de 15 000 euros à titre de provision ; - venir la société R-Restauration s'entendre condamnée à payer à la

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CA

2ème Chambre

6a0ff6e5cdc6046d4789ff45

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sollicite à ce titre la résolution de la vente avec restitution du prix de vente après déduction du montant de sa dépréciation évaluée à 1 600 €.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

60369f9674496841afd7783e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

des années à venir.

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CA

2ème Chambre

6a192c0dcdc6046d47549900

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par actes du 17 juillet 2024, le fonds commun de titrisation Castanea, se disant venir aux droits de la Société Générale en vertu d'un contrat de cession de créances du 3 août 2020, a fait pratiquer un

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CA

Rétention Administrative

66bc4878a5822c82a7cbdf85

Appel

13 août 2024

13 août 2024

autant, les services de la préfecture ne démontrent pas que la délivrance de documents de voyage doit intervenir «'à bref délai'» conformément à l'article L. 742-5 3° susvisé, et ne justifient d'aucun titre

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CA

Chambre 1-1

5fdb6f1ae7e7a44d88377850

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

[J] les prix de vente de 34'943 € et 4 389,32 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2016 et capitalisation annuelle des intérêts et la somme de 9000 € au titre du préjudice de jouissance ainsi

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