des pièces présentées en langue étrangère et à la réduction à de plus justes proportions de la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les pièces 6 et 7 font l'objet d'une traduction libre en pièces 6-1 et 7-1 à l'exception des pages 21 à 48 et 79 à 88 de la pièce 7 qui ne sont pas traduites.

.' 1.1/ Sur l'habilitation à consulter le FAED L'article L142-2 du CESEDA prévoit que 'En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article

été déposées le 2 avril 2026, veille du week-end de Pâques, et se réfèrent à des pièces représentant plus de 160 pages, dont certaines rédigées en anglais avec une traduction libre à vérifier.

une langue étrangère et de recourir à une traduction de ces pièces par un traducteur fut-il étranger.

*Sur les biens acquis à l'étranger Il s'agit de bijoux et tapis (objets portant les numéros 1 à 4 et 10 à 15 de la pièce 11 de l'intimé).

; - la seule scolarité du requérant ne justifie pas une régularisation au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors

de pièces en pièce 6 ne lui a pas été transmise.

- sa nouvelle taskera en dari n° 24466916 délivrée le 2 avril 2018 et sa traduction - sa taskera en langue anglaise n° 24466916 légalisée le 11 avril 2018 par le Ministère des Affaires Etrangères

Pour justifier de son état civil, Mme [W] [V] produit : -vUn document en langue arabe accompagné d'une traduction d'un extrait officiel et authentique des registres des naissances délivré conforme aux

n° 1 de l'appelante), et le recours gracieux rejeté par le ministère de la Justice le 23 juin 2021 (pièce n° 1 du ministère public).

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

avait été dressé le 9 août 2009 au lieu du 9 août 2008 ; la traduction précise également que les parents sont sans profession (pièces 11 et 12) ; - Une seconde traduction de cette même copie par un traducteur

Pour justifier de son état civil, elle produit : - la traduction d'une copie intégrale de son acte de naissance délivrée le 16 septembre 2020 (pièce 5).

Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, il en résulte une irrégularité susceptible de justifier la mise en liberté de M. [J] dans la mesure où il est justifié d'un grief.

47 du code civil, disposant que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

de l'acte de mariage soudanais est due à une erreur de traduction ; * M.

en une ou plusieurs langues étrangères, que ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à l'étranger" ;cables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à

Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.