enregistré à son secrétariat le 09 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) les textes juridiques (lois, règlements, traités

à son secrétariat le 09 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) les textes juridiques (lois, règlements, traités

enregistré à son secrétariat le 09 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les textes juridiques (lois, règlements, traités

novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication des documents suivants : 1) les textes juridiques (lois, règlements, traités

l'article 684 du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité

justice et des libertés à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des observations préliminaires du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires

Aux termes de l’article 683 du code de procédure civile : « Sous réserve de l’application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires

-2 et 688 du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité

compter du 1er mars 2006 dispose : " l' acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l' étranger est remis au parquet, sauf dans le cas où un règlement communautaire ou un traité

judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités

Il résulte des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile que le cas où un traité international autorise l'huissier de justice à transmettre directement un acte à son destinataire, la notification

de l'article 684 du Code de procédure civile suivant lesquelles l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans le cas où un traité

Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations

juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement communautaire ou d'un traité

entré en vigueur le 1er janvier 2020) « L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité

MOTIVATION : Il est constant en droit que le dépôt d'une demande d'asile est un droit conventionnel garanti par les traités internationaux ; il fait obstacle à une reconduite à la frontière ou à une

En outre, concernant la charte sociale européenne, sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour

Il expose que l'article 9 du code civil espagnol prévoit que 'lorsqu'une personne détient la nationalité espagnole en plus d'une deuxième nationalité non prévue ni dans nos lois ni dans les traités internationaux

arrêt du 31 octobre 2000 rendu par la cour d'appel de La Haye APPELANTS L'ÉTAT d'IRAK pris en la personne de son Ministre des affaires étrangères Ministère des affaires étrangères Zone Internationale