[E] [L] se sont adressés à la société Dacopharm située à [Localité 3], qui exerce l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce ou terrains et titres de sociétés, pour l'acquisition d'une

et juger que contrairement aux dispositions d'ordre public des articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, les conditions précises de rémunération

L'AJE soulève également l'exception de transaction survenue avec le fonds de garantie.

no 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés, de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 dite Hoguet et du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, de : -Sur le contrat conclu entre les sociétés Lodgim

à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et son décret d'application du 20 juillet 1972, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, (') 'débouté Mme

Sur ce, L'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce prévoit

aux stipulations d'ordre public de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970.

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu la loi dite « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu l'article

sur immeubles et fonds de commerce : n°942-405 délivrée le 22 septembre 2006 par Monsieur le Préfet d'Evry" (pièce 40) ; Cette mention correspond à la 'carte professionnelle Transactions sur immeubles

[V] [L], administrateur d'immeubles, et son épouse notamment un fonds de commerce de marchand de biens, transactions immobilières et assurances exploité [Adresse 13](Seine-Saint-Denis) connu sous le nom

Par conclusions d'intimé n°2 transmises par RPVA le 7 février 2019, Mmes [X], [D] et [P] demandent à la cour de : Vu l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dans la version issue de la loi n°2006

a prononcée au visa de la loi du 2 janvier 1970, les opérations qui en sont l'objet n'étant pas soumises à cette loi et l'engagement ne revêtant pas un caractère perpétuel, - que, de même, le contrat

Par acte de vente du 17 décembre 1974, transcrit le 7 janvier 1975 passé devant Me [V] [K], [BW] a [CK] a vendu à [DT] [CK], aux droits duquel se trouvent les consorts [CK], «ses droits indivis soit la

Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019

sur immeubles et fonds de commerce" en application de l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, portant un numéro d'identification ou, à défaut, de leur nom et de leur numéro de dossier, en

14 A), 1, 3 de la Loi 70-9 DU 02/01/1970, l'article 1 du Décret 72-678 DU 20/07/1972 et réprimée par l'article 14 AL.1 de la Loi 70-9 DU 02/01/1970 Et, en application de ces articles, l'a condamnée

et des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, En conséquence, - débouter la société Bellecôte immobilier de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire,

- Sur la demande principale de la société AUDIT PATRIMOINE CONSEIL : Attendu qu il convient de rechercher si la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 sont applicables en l'espèce,

décembre 2013 avec Alexandre Y..., le mandat de vente exclusif no592 établi sous le visa de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 2012, l'offre d'achat de l'officine

ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan, ont une date la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier