du contrat de travail alors que l'employeur a mis sa santé en danger en le soumettant à un rythme de travail incompatible avec la préservation de sa santé.

À ce jour, mon médecin traitant a estimé que mon état de santé nécessité un arrêt de travail, pour la maladie professionnelle tendinopathie et ce jusqu'au 16 mai 2021.

Elle soutient que ces conditions de travail ont causé une altération de son état de santé à de multiples reprises, entraînant des arrêts de travail, des mi-temps thérapeutiques ainsi que des préconisations

Il relate en outre de précédents accidents du travail et conclut que 'le nombre d'accidents du travail suite à des défauts de sécurité dans cette entreprise est énorme' alors qu'ils ne sont que cinq ;

Sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de chaque salarié d'une obligation de sécurité qui lui impose

Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail édicte que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

élevée (charge de travail excessive, pression du temps, demande psychologique élevée, demandes contradictoires), - un faible soutien social, - une insécurité de la relation de travail (sécurité de

Le normes d'hygiène et de sécurité, dans le domaine de la petite enfance, sont très règlementées et vous êtes la première à le reconnaitre.

du travail.

De plus, la période de franchise de 90 jours est sans incidence, l'arrêt de travail de Mme [H] ayant largement excédé cette durée, alors même qu'elle était encore salariée malade et payée par la sécurité

son égard. *** L'obligation de sécurité à laquelle est tenue l'employeur en application de l'article L. 4121-1 du code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

A cet effet, il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale, elle soutient qu'elle a fait une juste application de la réglementation en se fondant sur l'avis du colloque médico-administratif

* Le devoir de l'employeur en matière de préservation de la santé des travailleurs résulte des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail aux termes desquelles l'employeur prend les mesures

toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes vis‐à‐vis des risques d’instabilité présentés par le site de son dépôt de stériles sur la commune de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille et

travail.

du Travail selon laquelle, plusieurs manquements à la réglementation en matière de sécurité auraient concouru à la survenance de l'accident.

Il est précisé dans le contrat d e travail que M.

Le conseil de l'appelante expose que les travaux envisagés représenteront un gain d'espace et la création d'une buanderie, et concourront à la santé ou à la sécurité des enfants accueillis.

et de sécurité au travail visés par l'article R. 5221-20 du code du travail.