à la possession depuis leur acquisition le 6 juin 2001, qu'en l'absence de contradiction apportée à la possession, il n'y a pas de trouble possessoire, que l'action possessoire est donc dépourvue de

Le tribunal a considéré que le point de départ du délai de l'action possessoire était le premier acte de trouble qui contredit nettement la possession. Il a expliqué que M.

soutient ainsi que le premier juge ne pouvait pas, sans se contredire, reconnaître les difficultés tenant à l'existence d'une servitude sur son terrain en ordonnant une consultation et juger qu'il y avait trouble

Cette injonction ne saurait être analysée comme un trouble possessoire.

La commune A conclut à la confirmation en soutenant que le litige est de nature possessoire et que sa prise de possession n'est pas irrégulière le juge du fond étant d'ailleurs saisi de la difficulté.

Civil ne vise que le trouble de la possession ou de la détention, sans avoir égard au fond du droit; Attendu que M.

passage en entreposant une caravane et en cultivant le chemin d'accès, Pierre X... et Denise Y... l'ont assignée devant le tribunal d'instance de Saint-Girons pour obtenir sa condamnation à cesser le trouble

tribunal d'instance à l'audience du 24 octobre 1995, ils ont demandé la suppression de la cabane de Monsieur Z..., tant par conclusions écrites qu'oralement ; que cette action visant à faire cesser le trouble

échéant, à ajouter à l'exercice de leurs propres droits de passage et cela, sans que, nécessairement, cet exercice cumulatif par ces quatre propriétaires ne soit cause pour les trois appelants d'un trouble

[E] [R] et Mme [X] [C] causent un trouble à sa possession sur cette parcelle ; constater qu'il existe un trouble de jouissance commis par M.

[W] peut en réclamer la jouissance indivise et que c'est en vertu des règles de l'indivision et des statuts de l'ASL que le trouble possessoire invoqué par M. 

Elle ajoute que jusqu'à la première instance, il a refusé de présenter une demande de logement social et continue de squatter les lieux où il occasionne des troubles par la possession d'un chien de type

servitude d'écoulement des eaux ; et ils soutiennent que la servitude de passage, résultant d'un acte du 14 avril 1949 et supprimée depuis l'édification de ce mur, doit être rétablie puisqu'il y a un trouble

Cadastre 5] dont la largeur est celle de la fosse sceptique a été utilisé de manière paisible continue et ininterrompue par Mme [H] [J] [Y] seule depuis 2002 et avec son mari depuis 1999 sans être troublée

toutes personnes de leur chef, à pied ou au moyen d'un véhicule automobile, constituent un trouble manifeste à la possession ; Aux termes de l'article 1267 du code de procédure civile, les époux [C

d'annulation de l'acte de propriété de notoriété acquisitive de la parcelle H [Cadastre 1] dressé par le notaire le 17 septembre 2015, l'attestation de monsieur [D], géomètre expert établissant un trouble

des dispositions de cet article que les actions possessoire sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement depuis moins d'un an ; qu'en l'espèce, le trouble contredisant

partie de la cour, donc incorporée par prescription acquisitive dans le bien vendu ; Suivant l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession

possessoire.

Son action doit s'analyser comme une action possessoire engagée comme elle l'indique dans son assignation dès la pose de la clôture soit dans l'année du trouble.