Z] [G] épouse [P] C/ PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 09 Février 2011 par le Cour de Cassation de PARIS N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 09/17

Ceux-ci sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

] Monsieur [YK] [X] Né le 20 août 1964 à [Localité 251] (Algérie) De nationalité française Demeurant [Adresse 99] [Localité 193] Monsieur [LN] [S] Né le 10 mai 1985 à [Localité 140]

'La Gracieuse' pour deux débarquements les 31 décembre 1956 et 11 janvier 1957, ainsi que pour une arrivée en France le 4 décembre 1956.

Par courrier du 19 décembre 2017, la société Chiesi a mis fin à sa relation contractuelle avec M. [T] à effet au 31 décembre 2017. M. 

Pour la compréhension du litige dont la cour est saisie, il suffit de savoir que: - le 24 janvier 2002, le navire de pavillon tunisien "le Jerba", exploité par la société Tunisian Sea Transport Company

[M] [P], se disant né le 24 juin 1985 à [V] (Tunisie), indique que son arrière-grand-père, [N] [F], a été naturalisé français par un décret du 10 avril 1925, et que son père, M.

, de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 10] représenté par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON Monsieur [Y] [B] né le [Date naissance 4] 1962, de nationalité Française,

du 17 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur d’appréciation

Enfin, comme le jugement tunisien le relevait, l'appelant fait valoir qu'il a un frère né en mai 1956, ce qui serait a priori incompatible avec sa propre naissance trois mois plus tard.

à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, et de son conseil Maître Céline MARCIGUEY, Vu la procédure suivie contre Monsieur [I] [G], né le 24 Juillet 1963 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

B, ressortissant tunisien né le 18 août 1966, déclare être entré irrégulièrement en France au cours du mois de mars 2011.

L'article 13 du décret du 19 décembre 1945 : 'il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : -1° De se livrer à aucune spéculation

RG No 08 / 01020 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2008 Appel d'une décision (No RG F 06 / 01296) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date

Mme B, ressortissante tunisienne née le 3 février 1963, a sollicité, le 19 juin 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du a) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien.

Mme C épouse B, ressortissante de nationalité tunisienne née le 8 février 1965, a présenté le 21 juillet 2022 une demande de titre de séjour en sa qualité de conjointe de français.

Vu : - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

A B, ressortissant tunisien né le 6 décembre 1969, est entré en France en 2016 selon ses déclarations. Le 17 juin 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Mme I E épouse C, ressortissante tunisienne, née le 14 décembre 1960 à Kélibia (Tunisie), est entrée en France le 1er septembre 2015 munie d'un visa portant la mention " ascendant non à charge " valable