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250 résultats pour « unicité de celle dérivant du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45b

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Il résulte de ce principe, la recevabilité de toutes les demandes nouvelles dérivant du contrat de travail à tout moment de la procédure, et même en cause d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafdbd3db21cbdd8c9bd

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

de prud'hommes, concomitamment avec celle engagée contre EDN subsidiairement, il n'y a pas eu transfert du contrat de travail car la salariée était absente du chantier depuis plus de quatre mois à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163cdafa4f434918a1e522c

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

salarié, la qualité d'auteur ou de co-auteur, que parce qu'elle bénéficiait d'un contrat de travail, lui permettant de disposer d'un certain nombre d'informations, de contacts et d'exercer un certain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d9

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Par conclusions visées et développées à l'audience, il fait valoir que le principe de l'unicité de l'instance ne peut être opposé dès lors que sa demande ne dérive pas de son contrat de travail au sens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a614

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

En application de l'article R 516-1 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de Nanterre qui a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse par jugement du 29 avril 2016, jugement confirmé sur ce point

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893aa

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

- Sur la fin de non recevoir du fait de l'unicité de l'instance- - Les principes - En application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du Travail : "Toutes les demandes dérivant du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61637739f6919f4eda2c38be

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

travail de [N] [R] était toujours pendante devant la cour d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88506

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

instance pendante dérivant déjà du contrat de travail liant les parties et relative à l'avertissement du 6 juin 2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d46d

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

documents et de dommages et intérêts d'un montant de 60 000 euros en réparation du préjudice lié à l'absence de déclarations des heures travaillées contre la société Branipp France et la société Mercury

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62e226ad3de91be2e9f7eabd

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

ayant donné lieu à l'arrêt du 31 octobre 2013 ; que les parties étaient identiques - Partenord Habitat étant son nom commercial, que les réclamations dérivent du même contrat de travail, que les causes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034c652014015b13c1994cb

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Sur le moyen tiré de l'unicité de l'instance L'article R. 1452-6 du code du travail dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64a7b1fb3bcaf505db69696c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le principe de l'unicité de l'instance en matière prud'homale oblige le salarié à former dans le cadre d'une même instance toutes ses demandes dérivant du même contrat de travail et rend irrecevable l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a334

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

le litige entre les mêmes parties procède du même contrat de travail ; lorsque les instances successives concernent des contrats différents, il n'y a pas d'infraction au principe de l'unicité de l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c75e

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

pour reprendre son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ac9

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

-Sur la règle de l'unicité de l'instance- -Les principes- En application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du Travail : Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88280

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

de travail du 19 octobre 1987, à temps partiel, en qualité d'agent de propreté et affectée sur le chantier de PITHIVIERS .Un nouveau contrat de travail était conclu entre les parties le 23 août 2001 prévoyant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65ab717e36bfc00008d68bfc

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par conséquent, votre comportement parfaitement déloyal me contraint à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df46

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

no0970404) par la chambre sociale qui a au visa de l'article R. 1452-6 du code du travail, cassé l'arrêt déféré au motif que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Francis Xc/S.E

6253cab9bd3db21cbdd8bd92

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Aux termes de l'article susvisé, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à

Source officielle

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