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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a45b
13 février 2008
Il résulte de ce principe, la recevabilité de toutes les demandes nouvelles dérivant du contrat de travail à tout moment de la procédure, et même en cause d'appel.
6253cafdbd3db21cbdd8c9bd
6 mars 2008
de prud'hommes, concomitamment avec celle engagée contre EDN subsidiairement, il n'y a pas eu transfert du contrat de travail car la salariée était absente du chantier depuis plus de quatre mois à la
Pôle 6 - Chambre 8
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14 janvier 2010
salarié, la qualité d'auteur ou de co-auteur, que parce qu'elle bénéficiait d'un contrat de travail, lui permettant de disposer d'un certain nombre d'informations, de contacts et d'exercer un certain
6253c9cbbd3db21cbdd893d9
23 octobre 2007
Par conclusions visées et développées à l'audience, il fait valoir que le principe de l'unicité de l'instance ne peut être opposé dès lors que sa demande ne dérive pas de son contrat de travail au sens
6253ca38bd3db21cbdd8a614
30 janvier 2008
En application de l'article R 516-1 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d65cdc6046d47384071
4 juin 2026
Elle a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de Nanterre qui a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse par jugement du 29 avril 2016, jugement confirmé sur ce point
6253c9cabd3db21cbdd893aa
14 novembre 2006
- Sur la fin de non recevoir du fait de l'unicité de l'instance- - Les principes - En application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du Travail : "Toutes les demandes dérivant du
Chambre Sociale
61637739f6919f4eda2c38be
12 janvier 2011
travail de [N] [R] était toujours pendante devant la cour d'appel.
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2 mars 2006
instance pendante dérivant déjà du contrat de travail liant les parties et relative à l'avertissement du 6 juin 2003.
6253cb4cbd3db21cbdd8d46d
18 janvier 2011
documents et de dommages et intérêts d'un montant de 60 000 euros en réparation du préjudice lié à l'absence de déclarations des heures travaillées contre la société Branipp France et la société Mercury
Sociale A salle 3
62e226ad3de91be2e9f7eabd
8 juillet 2022
ayant donné lieu à l'arrêt du 31 octobre 2013 ; que les parties étaient identiques - Partenord Habitat étant son nom commercial, que les réclamations dérivent du même contrat de travail, que les causes
Pôle 6 - Chambre 10
6034c652014015b13c1994cb
28 septembre 2016
Sur le moyen tiré de l'unicité de l'instance L'article R. 1452-6 du code du travail dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur
64a7b1fb3bcaf505db69696c
6 juillet 2023
Le principe de l'unicité de l'instance en matière prud'homale oblige le salarié à former dans le cadre d'une même instance toutes ses demandes dérivant du même contrat de travail et rend irrecevable l'exercice
6253ca25bd3db21cbdd8a334
9 janvier 2008
le litige entre les mêmes parties procède du même contrat de travail ; lorsque les instances successives concernent des contrats différents, il n'y a pas d'infraction au principe de l'unicité de l'instance
6253caedbd3db21cbdd8c75e
3 septembre 2008
pour reprendre son contrat de travail.
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20 novembre 2007
-Sur la règle de l'unicité de l'instance- -Les principes- En application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du Travail : Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes
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16 mars 2006
de travail du 19 octobre 1987, à temps partiel, en qualité d'agent de propreté et affectée sur le chantier de PITHIVIERS .Un nouveau contrat de travail était conclu entre les parties le 23 août 2001 prévoyant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab717e36bfc00008d68bfc
17 janvier 2024
Par conséquent, votre comportement parfaitement déloyal me contraint à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.
6253cbaabd3db21cbdd8df46
25 mai 2011
no0970404) par la chambre sociale qui a au visa de l'article R. 1452-6 du code du travail, cassé l'arrêt déféré au motif que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que
Monsieur Francis Xc/S.E
6253cab9bd3db21cbdd8bd92
3 juin 2008
Aux termes de l'article susvisé, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à
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