deux climatiseurs équipant le logement.

père de famille, -que dès le dépôt de l'expertise, elle a entrepris les travaux, -que dans le cadre de l'expertise, l'expert n'a préconisé aucun travaux urgent, il ne vise pas une impossibilité d'usage

MOTIFS ET DECISION L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a

en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; que cette obligation générale faite au locataire d'agir en "bon père de famille" comporte l'interdiction de faire de

L'article 1728, dans sa version applicable à l'espèce, disposait que : " Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination

louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances,

[H] fait valoir les moyens suivants : * Le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui a été donnée par le bail.

et sur décision du Juge aux Affaires Familiales en cas de désaccord ; Or attendu à cet égard, que l'appelante a unilatéralement et brutalement imposé ses choix tant au père qu'aux enfants en réalisant

Ainsi, le preneur est tenu, outre le paiement du prix aux termes convenus, d'une obligation essentielle consistant à user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée par le

père de famille - l'arrachage sans autorisation du bailleur de la parcelle [Cadastre 6]

Les usufruitiers ont donné leur assentiment à l'installation du couple et de la famille dans le logement ainsi que le rappelle Monsieur [E] [K] dans le courrier du 12 juin 2023.

Jimmy Y... n'a pas usé de la chose louée en bon père de famille ; -prononcé la résiliation du bail ; Dit que Mme Sylvia K... et M.

Dans sa version applicable au jour du contrat, l'article 1729 du Code civil dispose enfin que si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage

Sur le prêt à usage : Aux termes des dispositions de l'article 1875 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose

Elle estime que la SAS MAXIM'STORES ne démontre pas la gravité du prétendu manquement à son obligation d'user de la chose louée en bon père de famille.

louée en bon père de famille et suivant la destination donnée par le bail.

Aux termes de l'article 1729 du Code civil, si le preneur n'use pas ainsi de la chose louée, le bailleur peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Il incombe par ailleurs au bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage, de réparations et qui réponde aux normes décentes prescrites par les articles 1 et 2 du décret no 2002-120

[T] [J] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 848 euros, une provision sur charges de 0 euros et un dépôt de garantie de 848 euros.

Ainsi, [F] [V] se trouvait lié, notamment, par des obligations d'entretien du véhicule, de jouissance personnelle de la chose louée en bon père de famille, de paiement des loyers au terme convenu, d' usage