modéré ; l'exception à la prescription de dix ans prévue par le 1° de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme n'est pas applicable au litige dès lors que le cabanon n'est pas de nature à exposer ses usagers

Que pas davantage ne sont communiquées des pièces attestant de l'usage à titre usuel du second prénom « Sinan ».

des prénoms, encore que la Cour de Cassation ait admis que rien ne s'opposait à ce que soit utilisé en tant prénom usuel l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil, un tel usage

Il est par ailleurs constant qu'en vertu de l'article R5312-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le directeur régional représente l'institution dans ses relations avec les usagers

A titre subsidiaire, elle réclame l'évocation du fond et, en toute hypothèse, l'allocation de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

S'il appartient à la juridiction administrative de statuer sur les actions en responsabilité dirigées par la victime, qu'elle ait la qualité de participant, d'usager ou de tiers, à l'encontre du maître

de traitement des ordures ménagères, la gestion des déchèteries, les transports, - les modalités de fonctionnement : il fonctionne comme le ferait une entreprise privée dans ses rapports avec les usagers

’autoroute A 75 ; 2°) avant dire droit, d’ordonner une expertise médicale en vue de déterminer les préjudices en résultant ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 100 000 euros à titre

à titre de marque, alors il conviendrait de relever qu'il ne s'agit que d'un usage licite réalisé dans le cadre d'une publicité comparative ; Considérant toutefois que la photographie litigieuse

la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers

[Y] la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' Condamné la SAS KEOLIS ARMOR à payer à M.

Le fait pour Guy X... de reconnaître détenir un jeu de clefs ne saurait suffire à remettre en cause le caractère exclusif de cette jouissance, faisant obstacle à l' usage par un tiers et à toute location

. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de

 ; 5 000 euros au titre de la moins-value de sa propriété

Les procédés de gestion sont d'ailleurs analogues à ceux du secteur privé dans leurs rapports avec les usagers et les tiers.

B sur un possible usage par un tiers de la signature numérique employée en l'espèce ne sont par ailleurs nullement étayées.

[H] [N] la somme de1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTE la SAS KEOLIS ARMOR de l'ensemble de ses demandes.

2013; Mais considérant qu'il n'y a pas lieu de débattre du choix des mots clés qui auraient été sélectionnés, soit positif, soit négatif, dès lors que le titulaire de la marque ne peut s'opposer à l'usage

qualification revendiquée de chemin d'exploitation serait impuissante à légitimer leurs prétentions à se voir reconnaître la propriété exclusive de l'intégralité des dites emprises et à en interdire l'usage

compétence la gestion du réseau d'eau potable et de l'assainissement collectif des communes adhérentes et que ses procédés de gestion sont analogues à ceux du secteur privé dans ses rapports avec les usagers