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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200693

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

en vue de la pratique de l'escalade, sous l'engagement de l'entretenir en bon état et de veiller à la sécurité des usagers et des tiers. 3.

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007727002

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:55

CJUE

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Renvoi préjudiciel - Marque - Article 5, paragraphes 1, sous a), et 2, et article 6, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE - Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à l'usage

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:196

CJUE

21 mars 2013

21 mars 2013

#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 89/104/CEE – Droits conférés par la marque – Marque renommée – Protection élargie à des produits ou à des services non similaires – Usage par un tiers sans juste

Source officielle
CC

civ1

60794c5f9ba5988459c4557f

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

voir prénommer différemment ; Mais attendu que, rien ne s'oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil et qu'un tel usage

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128787

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

, les règles relatives au quorum fixées par son article 12 sont applicables aux organismes collégiaux dont l'avis est requis préalablement aux décisions prises, à l'égard des usagers et des tiers, par

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048788

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

aux termes de l'article 10 du même décret : "Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux organismes collégiaux dont l'avis est requis préalablement aux décisions prises, à l'égard des usagers

Source officielle
CC

civ3

61372404cd580146774112f5

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

propriétaires riverains d'un chemin public ont sur lui des droits qu'ils pouvaient faire valoir par l'exercice d'une action tendant à la protection de leurs intérêts privés en cas de trouble dans leur usage

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191096

Admin. suprême

21 janvier 2019

21 janvier 2019

n o 35952/10 Mustafa EL contre la Turquie introduite le 30 avril 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la perte financière subie par le requérant, sous l’effet de l’inflation, à l’occasion de l’usage

Source officielle
CC

comm

6079d3bf9ba5988459c598e1

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

5 2 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, est tenu d'accorder la protection spécifique en cause en cas d'usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01090

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

domicile et permet ainsi de faire l'économie du recours au type d'appareil commercialisé par l'appelante ; que la reprise ainsi faite de la marque porte atteinte aux droits de son titulaire d'en prohiber l'usage

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a23

Cassation

19 mai 1982

19 mai 1982

A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A, NI QUALIFIE D'INVENTION LA MISE AU POINT D'UN PROCEDE DEJA MIS EN USAGE

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de13

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Code pénal, des articles 121-3 et 321-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs; "en ce que Hanna X... a été reconnu coupable du délit de recel d'usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00586

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que le titulaire de la marque ne peut s'opposer à l'usage d'un signe identique à sa marque si cet usage est le fait d'un tiers à titre de sa dénomination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506519_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

2025 et un mémoire enregistré le 4 juillet 2025 Mme F B et autres, représentés par Me Gerbaud demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Condorcet à leur verser la somme de 7 000 euros à titre

Source officielle
CC

civ1

60794c049ba5988459c44723

Cassation

23 juin 1981

23 juin 1981

OUVRAGES ET QUE, BIEN QUE LE PORT AUTONOME PUISSE ETRE, POUR CERTAINES DE SES ACTIVITES, UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LES DEMANDEURS EN REPARATION ETAIENT, NON DES USAGERS

Source officielle
CC

comm

613720afcd580146773ed74e

Cassation

2 juin 1987

2 juin 1987

son caractère distinctif pour en permettre l'usage à un tiers, ce en quoi elle a violé les articles 455 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, si, comme l'énonce l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613724b0cd58014677417909

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

signe distinctif l'identifiant auprès du public est constitutif de droit ; qu'en retenant en l'espèce que l'usage par la société SNEEP de la dénomination "argus" à titre d'accès simplifié à un serveur

Source officielle
CC

civ1

613722d5cd5801467740207b

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

à neuf égale à leur valeur de reconstruction au prix du neuf au jour du sinistre, sans toutefois pouvoir dépasser la valeur définie à l'article 14 des conditions générales (ci-après dénommée valeur d'usage

Source officielle
CC

civ3

61372689cd58014677426575

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

la SCI a assigné le syndicat en annulation de cette décision ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de constater que le règlement de copropriété de la résidence Les Pourpiers contiendrait titre

Source officielle