contrôle des dates des mines a révélé un écart majeur car un véhicule hors mines était utilisé en exploitation (4662), que les véhicules qui ne doivent pas être utilisés ne sont pas identifiés bien que

technique, ce qui suppose que le véhicule n'est pas exposé à une contre-visite, et qui a permis la délivrance d'une nouvelle carte grise, le compte-rendu lui-même se trouvant encore dans les services

La société [4] a fait l'objet d'un premier contrôle URSSAF pour l'année 2001, pour lequel l'inspecteur a consulté les contrats de travail, la convention collective, le grand livre clôturé, le livre de

[S], qui, en dépit d'un contrôle de l'URSSAF, n'ont pourtant pas fait l'objet d'un redressement sur ce point, de même que le contrat de prestations de services entre la société [8], dirigé par M.

deux agents de police municipale de la ville de TROYES, à la suite d'un contrôle remontant au 24 janvier 2001.

[K] a présenté le véhicule au contrôle technique. À l'issue, le véhicule a été déclaré soumis à « contre-visite sans interdiction de circuler ». Le 19 avril 2018 la société B.

La mine a confié ce véhicule à la SAS VAVOUTO. Les véhicules sont directement amenés par le service en réparation chez le loueur (ils ne passent pas par le service transport)...

, pour ce véhicule, le 3 octobre 2012 au nom de M.

Sur les avantages en nature véhicules : Le redressement concerne la mise à disposition de certains salariés de manière permanente, week-ends et vacances compris, d'un véhicule de fonction, les agents

la minoration de produits correspondant aux réparations effectuées sur son véhicule personnel de marque DS, immatriculé 2023 WY 67 ; - les factures de réparation relatives au véhicule de marque DS,

TPE LOGISTIQUE (ci-après la S.A.R.L.) comme chauffeur-livreur du groupe 3 bis, coefficient 118 M, par contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale de travail des

2010, l'avocate de l'appelante et l'avocate de l'intimé ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 17 Juin 2010 pour mise à disposition de l'ordonnance

Les indemnités kilométriques sont traitées à l'article 6 qui vise les personnels autorisés à utiliser leur véhicule personnel « pour les besoins du service ».

et le mauvais branchement de la rampe à leds que le véhicule ait pu être accepté en contre-visite de contrôle technique.

personnel, qu'ils ont perçu, en outre, une indemnité annuelle forfaitaire non soumise à cotisations de 930 euros destinée à couvrir les frais d'assurance de leur véhicule personnel, et une indemnité forfaitaire

[N] un contrat de location véhicule équipé taxi en date du 1er septembre 2011.

Sa mise en ouvre n'était donc pas soumise à la déclaration préalable prévue par l'article 16 de ladite loi.

Le tribunal a exposé que selon la jurisprudence constante, il n'est pas nécessaire que la mise en demeure précise le nom, le prénom et la qualité de son auteur et en a tiré la conséquence que les mises

Dans ce cadre de cette poursuite, Monsieur F... a perdu le contrôle de son véhicule qui a heurté le muret de l'autoroute et s'est retourné sur le toit sur la voie de gauche.

d'une part, dans le cadre du droit de communication et, d'autre part, auprès de particuliers, non soumis au droit de communication, identifiés comme ayant acquis des véhicules automobiles de la SASU Bel