rattachement concourant à attribuer une compétence à ces juridictions.

compétente de statuer sur les responsabilités encourues, d'évaluer tous les préjudices matériels et immatériels subis.

sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée

Elle soulève l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence matérielle et son mal fondé en ce que Mme [O] omet de désigner la juridiction compétente de sorte que l'exception d'incompétence matérielle est

D, qui n'était plus président de l'association dissoute et pas encore désigné curateur ; - l'avis de vérification n'était pas accompagné de la charte du contribuable vérifié ; - les opérations de

[J] [W] ont été désignées ès qualités d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance.

, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M.

- la MAF n'a pas accepté la compétence de la juridiction commerciale .

En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Sur la compétence territoriale : ' sur la compétence territoriale à l'égard de la SG : La juridiction territorialement compétente est déterminée au jour où l'assignation est délivrée, de sorte qu'il

Subsidiairement, - inviter la Sccv Villas Valeria à saisir la juridiction compétente en application des dispositions de l'article R. 624-5 du Code du commerce.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

D'après l'article 704, l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens peut demander sans forme au greffier de la juridiction compétente, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article

compétente () ".

La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

le vérificateur ". 14.

d'une vérification de comptabilité, " le dialogue [avec le vérificateur] n'est pas formalisé " et qu'il " repose, pour l'essentiel, sur un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable

D’autre part, dans les conditions énoncées au point 6, l’administration fiscale, qui n’avait pas à demander la désignation d’un mandataire ad hoc, a pu régulièrement notifier l’avis de vérification de