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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6270c6102354d9057d9e929e
21 avril 2022
ROUGE publié annuellement par arrêté préfectoral fixant le prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Côte d'Or ; - Débouté Mme [G] [V] de sa demande
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
en compte des facteurs minorant la valeur du fonds cédé ; – la méthode patrimoniale via le calcul de la valeur mathématique actualisée pour déterminer le prix de cession de ses titres est viciée par
Pôle 5 - Chambre 16
652f7917b053208318995b1f
17 octobre 2023
La société [AJ] demande le rejet de pièces produites par la société Hisense devant la cour au motif que le principe de loyauté dans l'administration de la preuve interdit à un plaideur de produire en justice
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c619
25 septembre 2008
La où les denrées devant servir de base au calcul du prix des baux dans les départements (...) ainsi que les quantités de ces denrées représentant, par nature de culture et par catégorie de terre, la valeur
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Caméléon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Pôle 5 - Chambre 10
5fca64702c27f04cd37459a2
2 novembre 2020
des produits pétroliers accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 % par rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur (1° du 2 de l'article 298 du code général
DCA_24LY03244_20260312
en compte les facteurs minorant la valeur du fonds cédé ; – la méthode patrimoniale via le calcul de la valeur mathématique actualisée pour déterminer le prix de cession des titres de la SARL Les Damiers
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 novembre 2023 et le 26 février 2025, la société LDJ, représentée par Me Gasquet, demande à la cour : d'annuler ce jugement
CHAMBRE CIVILE
6319866d51eeae4f1309cff4
7 septembre 2022
Il a estimé que les fraudes invoquées, non enregistrées en comptabilité, n'avaient pas eu d'impact sur la valeur de la société.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
, et alors que l’administration devrait poursuivre les fournisseurs défaillants qui ne délivrent pas de factures dès livraison ou réalisation de la prestation de service ; - la sanction a été prononcée
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Ainsi, l'administration fiscale établit que la société Ecofree s'est livrée à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. S'agissant des indices de la fraude fiscale : 35.
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d851
12 avril 2024
dans la détermination de ses droits, les conséquences de la fraude de l'employeur ne devant pas être supportées par elle.
Pôle 2 - Chambre 6
5fca5748a870131f5655d9f0
19 novembre 2020
rendu, - que les termes clairs et précis de la lettre de mission ne laissent aucun doute sur l'assiette de cet honoraire calculé sur la valeur moyenne des actifs régularisés au cours de la période de
5fca5748a870131f5655d9f1
5fca5748a870131f5655d9f2
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
Le tribunal administratif a écarté le moyen tiré du défaut de motivation de la majoration de 80 % appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige.
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
sur la valeur ajoutée déductible conforme au principe de réalisme économique doit entraîner la décharge des impositions mises à sa charge à ce titre ; - la taxe sur la valeur ajoutée devrait être calculée
Pôle 6 - Chambre 2
6034e4ba5be5ce0f4799ed9b
8 septembre 2016
- déclaré le syndicat national de l'encadrement des services Cfe-Cgc (Snes Cfe-Cgc) et la fédération des syndicats Cftc commerce, services et force de vente recevables en leurs demandes - déclaré inopposables
1ère Chambre
5fe1b73a0767eeba3869cb68
18 décembre 2020
La copie servile est la suivante ; le gain fiscal est évalué à 10% de la valeur d'achat soit 11.264 euros.
3ème CHAMBRE FAMILLE
631834270876004f131a5e50
6 septembre 2022
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le
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