CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

943 résultats pour « valeur des produits de fraude devant servir à leur calcul »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

6270c6102354d9057d9e929e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

ROUGE publié annuellement par arrêté préfectoral fixant le prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Côte d'Or ; - Débouté Mme [G] [V] de sa demande

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

en compte des facteurs minorant la valeur du fonds cédé ; – la méthode patrimoniale via le calcul de la valeur mathématique actualisée pour déterminer le prix de cession de ses titres est viciée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

652f7917b053208318995b1f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La société [AJ] demande le rejet de pièces produites par la société Hisense devant la cour au motif que le principe de loyauté dans l'administration de la preuve interdit à un plaideur de produire en justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c619

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

La où les denrées devant servir de base au calcul du prix des baux dans les départements (...) ainsi que les quantités de ces denrées représentant, par nature de culture et par catégorie de terre, la valeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01452_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Caméléon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a2

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

des produits pétroliers accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 % par rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur (1° du 2 de l'article 298 du code général

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

en compte les facteurs minorant la valeur du fonds cédé ; – la méthode patrimoniale via le calcul de la valeur mathématique actualisée pour déterminer le prix de cession des titres de la SARL Les Damiers

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 novembre 2023 et le 26 février 2025, la société LDJ, représentée par Me Gasquet, demande à la cour : d'annuler ce jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319866d51eeae4f1309cff4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il a estimé que les fraudes invoquées, non enregistrées en comptabilité, n'avaient pas eu d'impact sur la valeur de la société.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00835_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

, et alors que l’administration devrait poursuivre les fournisseurs défaillants qui ne délivrent pas de factures dès livraison ou réalisation de la prestation de service ; - la sanction a été prononcée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ainsi, l'administration fiscale établit que la société Ecofree s'est livrée à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. S'agissant des indices de la fraude fiscale : 35.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d851

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

dans la détermination de ses droits, les conséquences de la fraude de l'employeur ne devant pas être supportées par elle.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca5748a870131f5655d9f0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

rendu, - que les termes clairs et précis de la lettre de mission ne laissent aucun doute sur l'assiette de cet honoraire calculé sur la valeur moyenne des actifs régularisés au cours de la période de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca5748a870131f5655d9f1

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

rendu, - que les termes clairs et précis de la lettre de mission ne laissent aucun doute sur l'assiette de cet honoraire calculé sur la valeur moyenne des actifs régularisés au cours de la période de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca5748a870131f5655d9f2

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

rendu, - que les termes clairs et précis de la lettre de mission ne laissent aucun doute sur l'assiette de cet honoraire calculé sur la valeur moyenne des actifs régularisés au cours de la période de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Le tribunal administratif a écarté le moyen tiré du défaut de motivation de la majoration de 80 % appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

sur la valeur ajoutée déductible conforme au principe de réalisme économique doit entraîner la décharge des impositions mises à sa charge à ce titre ; - la taxe sur la valeur ajoutée devrait être calculée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034e4ba5be5ce0f4799ed9b

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

- déclaré le syndicat national de l'encadrement des services Cfe-Cgc (Snes Cfe-Cgc) et la fédération des syndicats Cftc commerce, services et force de vente recevables en leurs demandes - déclaré inopposables

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b73a0767eeba3869cb68

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

La copie servile est la suivante ; le gain fiscal est évalué à 10% de la valeur d'achat soit 11.264 euros.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

631834270876004f131a5e50

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le

Source officielle

Page 1 sur 48

Suivant →