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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
660cf25a7c1ccb0008628c6f
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [O] de sa demande d'indexation sur l'indice de variation du coût de la construction, -débouté M. [P] [O] de sa demande au titre de la perte de loyers, -débouté Mme [C] [I], M. [J] [I] et M.
Source officielle11e Chambre B
61625c94d64a6b1f51487719
12 décembre 2013
12 décembre 2013
page 5 une clause d'échelle mobile qui prévoit un réajustement du loyer qui s'effectuera annuellement de plein droit et sans aucune formalité à la date anniversaire de l'entrée en jouissance selon la variation
Source officielleChambre 1-4
64a7aef13bcaf505db6961f4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des travaux pour remédier aux désordres, somme indexée en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction entre le mois de septembre 2013 et le jour du jugement à intervenir, - 8.000
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8faff
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Les sommes ainsi allouées aux époux X...doivent être réactualisées en fonction de la variation du coût de la construction par référence aux indices BT01 publiés en novembre 2007, date du rapport d'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a497
12 mars 2008
12 mars 2008
Elle fait valoir que la modification des facteurs locaux de commercialité a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 12 octobre 2023, la SAS BH Construction, représentée par Me Bouclier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle1ère Chambre
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente
Source officielle1ère Chambre
6162f6eeb807dfe813d296cf
5 juin 2012
5 juin 2012
de réfection du carrelage de l'immeuble vendu par les premiers aux seconds, réévaluée suivant les variations de l'indice INSEE du coût de la construction entre le 6 mai 2008 et la date de jugement,
Source officielleChambre 1-3
665eae72b5277b00088940a1
18 avril 2024
18 avril 2024
La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885ae
15 juin 2006
15 juin 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 30C contradictoire DU 15 JUIN 2006 R.G. No 05/02853 AFFAIRE : S.C.I. HERITIERS DE BOUTRAY GARCHES C/ S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886cc
15 juin 2006
15 juin 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 30C contradictoire DU 15 JUIN 2006 R.G. No 05/02853 AFFAIRE : S.C.I. HERITIERS DE BOUTRAY GARCHES C/ S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e707
27 octobre 2011
27 octobre 2011
de l'indice INSEE du coût de la construction entre cette date et le jour du jugement à venir.
Source officielle1re Chambre B
61629f7f35a5d4e0c2ddca7b
6 juin 2013
6 juin 2013
Mme [I] demande de la fixer à de 486.000 €, valeur mai 2009 et de dire que le notaire liquidateur réévaluera sa valeur en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction tel qu'il aura
Source officielle4e chambre
5fdae41b8bef5b773514fbe6
13 mai 2019
13 mai 2019
jugement, - 2 872,37 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de mise en conformité de la construction, majorée de la variation de l'indice BT01 du coût de la construction
Source officielle11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
24 mai 2018
E... qu'elle a mandaté sont plus près de la réalité soit': 32.470 HT et HC par application de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction et hors taxe foncière , 25.800€ HT et HC valeur locative
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c7
12 septembre 2006
12 septembre 2006
TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SELARL PEYLHARD, avocats au barreau d'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÈTURE rendue le 12 Mai 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christiane BEROUJON, Conseillère
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba8
15 mai 2008
15 mai 2008
D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean THIERRY, Président, Madame Brigitte VANNIER, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61636eef77a1403986670cd0
23 février 2011
23 février 2011
de l'indice insee du cout de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente , l'indice de base étant celui du cout de la construction du deuxième trimestre 2005 et les indices de référence
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a524
15 mars 2007
15 mars 2007
D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 MARS 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Madame Brigitte VANNIER, Conseiller, Madame Françoise
Source officielle3ème chambre A
5fdca57db4110d09bed03a76
8 novembre 2018
8 novembre 2018
de l'indice du coût de la construction conformément aux stipulations du bail, fixer, en conséquence, le loyer renouvelé à la somme de 13'310,40'€ HT € par an, fixer l'indemnité d'occupation entre
Source officiellePage 1 sur 10