l'audience, Monsieur [C] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

à l'étranger ; - de juger la société fondée en ses demandes de remboursement de la [2] au titre des seuls biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une vente à l'étranger (destruction, réacheminement en

Mme [Q] [D] a été embauchée le 16 septembre 2019 par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire technique par la société [Adresse 1], qui a pour activité la vente et l'entretien de bateaux neufs

l'audience, Monsieur [M] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

Eu égard à la baisse du volume de nos ventes en 2018 et à la perte de visibilité sur nos ventes prévisionnelles avec nos clients principaux, nous avons été contraints de suspendre nos importations de matière

ses produits sur son territoire, n'a pas prospecté activement celui-ci et n'a pas entretenu de relations confiantes avec la clientèle ; Qu'elle produit un tableau dont il résulte que les ventes de

comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare A l'audience, Monsieur [T] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à

Elle soutient que l'intimée a bénéficié de la clientèle qu'elle exploitait déjà au travers des trois autres cartes énumérées au contrat conclu le 1er juillet 2006 et qu'une fois ces clients apportés, elle

En observant la motivation du premier juge il apparaît qu'il n'a pas abordé le fait que son client avait été placé dans un local de rétention administrative.

Cette stabilité de la clientèle est corrélée par la balance des 'gain client (hors transfert)' et 'perte client (hors transfert)'.

vente et obtenir sur le même ticket de caisse deux encaissements faussant ainsi les indicateurs commerciaux journaliers et lésant les clients victimes.

La nécessité de visiter les clients a entraîné la répartition de son secteur entre les autres salariés, dont M. A... qui a dû prospecter la clientèle de M.

remis sa carte d'identité belge en cours de validité, est venu quelques jours pour voir des amis et veut retourner en Belgique auprès de sa famille, et la préfecture a fait une erreur d'appréciation de

[X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 04 Mai 2026 à 16h47 par Monsieur [A] [X] ; A l'audience, Monsieur [A] [X] a comparu et a été

permis de constater que la société offre des voyages à l'étranger à des salariés de sociétés clientes ou fournisseurs, sur la période contrôlée, dans le cadre de promotion des ventes et en contrepartie

, qui n'a pas pris en compte le fait que son client a toute sa vie en Italie, que l'administration aurait du prendre une décision de réadmission vers l'Italie, que la Préfecture n'a fait aucune démarche

eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Il a alors reconnu avoir oublié et a raccroché.