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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente (…) », repris à l’article 125 de la loi du 7 décembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04664_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient qu’elle se limite à vendre des produits alimentaires ainsi que des boissons alcoolisées et non alcoolisées, sans proposer la vente à consommer sur place ou à emporter de produits alimentaires
Pôle 5 - Chambre 8
6538b4027ffc2c8318ee00d1
24 octobre 2023
qu'un instant de raison avant la vente aux consommateurs, KellyDeli a acheté les produits au licencié, de sorte que KellyDeli reçoit du magasin le prix réglé par les consommateurs et le rétrocède ensuite
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : () / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b533
27 mars 2008
sur place de 4ème catégorie, ainsi s'il existe un bar, il n'y a pas de barman affecté à la vente à consommer sur place, pas de caisse enregistreuse, l'entrée du bar n'est pas libre d'accès pour les consommateurs
2ème chambre
DCA_22PA01356_20221021
21 octobre 2022
informée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée envisagés pour la période du 1er juin 2013 au 30 septembre 2015 en raison de l'absence de justification de l'application du taux de taxe réduit sur les ventes
6253c86dbd3db21cbdd85467
14 novembre 2000
d'irrecevabilité critiquée, est recevable ; Considérant, sur le mérite de ce recours, qu'aux termes de l'article L 420-5 du code de commerce, sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente
1ère chambre civile B
6162c5111e6e055673490876
6 novembre 2012
Elles objectent qu'elles ne sont que débitantes de boissons, activité pour laquelle elles sont titulaires d'une licence, et n'ont qu'une clientèle, celle des consommateurs et ne livrent pas pour la vente
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
() bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
€ l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;/2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
En premier lieu, la méthode retenue pour reconstituer les recettes de l'entreprise a consisté à déterminer tout d'abord le chiffre d'affaires correspondant aux ventes à consommer sur place et aux ventes
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
€ l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : […] Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
Belgique où le prix du gel hydroalcoolique n'est pas régulé, à destination du marché français où le prix de ce produit est plafonné aussi bien dans le marché de gros (fournisseurs en amont) que de détail (vente
5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : [] / 2° et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
Pôle 1 - Chambre 8
643106b428558704f52e6b2e
7 avril 2023
strictement à la destination des lieux fixée par le bail commercial à savoir exclusivement, vente et consommation de boissons sans alcool, sandwicherie, douceurs, produits de vapotage et ses dérivés.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : () 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
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