Elle soutient que : - une restriction portant sur l’usage futur du bien préempté ne peut être assimilée à une condition de la vente, au sens des articles L. 213-2 et R. 213-8 du code de l’urbanisme, qu

en vente est une information en lien direct avec le contenu du contrat de vente et déterminante du consentement du futur acheteur, d'autant plus lorsque l'un des acquéreurs comme en l'espèce a fait part

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euros ; toutefois, les associés donnent leur accord pour un prix de vente abaissé à 800 000 euros à compter du 30/09/2016 ; - cette convention est assimilée à une convention d'indivision.

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