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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867ca
22 mai 2003
22 mai 2003
RISO FRANCE a, postérieurement à l'expiration du contrat de distribution exclusive, refusé de lui vendre des duplicopieurs et/ou pratiqué des conditions de vente discriminatoires visant à l'évincer en
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbaeaa9d10918dc2373e9d
8 février 2019
8 février 2019
Sur l'exploitation abusive par conditions de vente discriminatoires et par vente liée, d'une position dominante sur le marché du comptage : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89766
20 septembre 2007
20 septembre 2007
ou des modalités de vente discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles engage la responsabilité de son " auteur " ; que la mise en oeuvre de ce texte implique que soient réunies deux
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60355d27859414854c91f23c
6 mai 2016
6 mai 2016
Elle conteste de plus avoir opposé un refus de vente à Monsieur [Z] alors qu'elle ne lui a opposé qu'une simple restriction sur les conditions de transport.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9de
19 février 2008
19 février 2008
contractuels afférents au litige, -de dire si, par rapport aux autres distributeurs hors réseau, la société VISIO SYS s'est vu appliquer par le courrier du 19 juillet 2005 un tarif et des conditions de ventes
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85af5
22 novembre 2001
22 novembre 2001
La SA THALIA a pour activité la transformation et la vente de végétaux frais prêts à l'emploi dit de la IVème gamme pour la grande distribution et la restauration.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b37
4 décembre 2003
4 décembre 2003
générant pour elles un désavantage dans la concurrence ; que les pratiques discriminatoires invoquées tenant au fait que des conditions de vente différentes leur étaient faites par rapport à celles consenties
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
600ff4eab1822d583e1c2732
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Le 2 juin 2020 les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa ont assigné au fond Google Ireland et Google France en refus de vente discriminatoire et abus de position dominante devant le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a298acdc6046d47842598
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
Source officielleCour d'Appel
6253c969bd3db21cbdd8842b
23 mars 2006
23 mars 2006
Dans cette sentence, le tribunal arbitral a 1. fait droit aux demandes de Cytec comme suit : - demande au titre des volumes de vente non réalisés 1.903.500 ç - demande au titre des prix non pratiqués
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c612
15 mai 2008
15 mai 2008
prohibées pas les dispositions de l'article L. 442 -6, I, 1o 2o 4o 5o du code précité, constitutives d'un abus de dépendance ou de puissance de vente envers elle, et de débouter l'intimée de ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba73
6 mai 2008
6 mai 2008
la Mutualité de l'Anjou en donnant à ces derniers une incitation financière à se fournir exclusivement dans les pharmacies mutualistes qu'elle exploite, que ceci a pour conséquence des conditions de vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60332774534c8698ecd367e7
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdbc1a9fb1fbda0d0150a8a
31 janvier 2019
31 janvier 2019
de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ; qu'est en outre
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d264
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Au fond, le ministre fait valoir que le GALEC, en qualité de prestataire de services, a pratiqué à l'égard des différents fournisseurs des modalités de vente discriminatoires et non justifiées par des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8ee3
12 mai 2016
12 mai 2016
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6871efa757f38d6b27c2766f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6031e5f81a05a81f68fabc13
8 juin 2018
8 juin 2018
découlant de la perte d'une chance liée aux résidence principales causée par les pratiques de vente liées d'Orange pour les années 2006 à 2016, au taux de WACC tel que défini par l'ARCEP.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968e5b3cdc6046d4764af70
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'appel d'offres a été mené par mise en vente lot par lot, en deux séquences successives (lots 1 à 3 puis lots 4 à 7), suivies d'enchères.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
tant qu'auteurs, d'avoir « abusé de la position dominante qu'elles détiennent sur le marché réunionnais de l'approvisionnement en mélasse destinée à la fabrication de rhum, en appliquant des prix de vente
Source officiellePage 1 sur 138