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20 353 résultats pour « vente forcée d'immeuble »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01611_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

forcée des immeubles lui appartenant en communauté avec son époux ; - l'administration a formé le 11 septembre 2018 une demande en justice formée aux fins d'admission de la totalité des créances déclarées

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69d9dd5fcdc6046d47d95056

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

amiable de l'immeuble saisi en rappelant qu'après l'audience d'orientation en vente forcée, l'immeuble peut également être vendu de gré à gré jusqu'à l'ouverture des enchères en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

688afa76c77b359bab86dbf8

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Après délivrance, par la banque, d'un commandement de payer aux fins de vente forcée de l'immeuble, le tribunal de l'exécution de Saverne a prononcé, par ordonnance en date du 9'janvier 2018, cette vente

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Immosud à la banque CIC Sud-Ouest, créancier poursuivant, et à la CRCAM Pyrénées-Gascogne, créancier inscrit, - constaté que le créancier poursuit la vente forcée de l'immeuble appartenant au débiteur

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fd7d558c9bb3be7173

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Par acte du 21 février 2019, la Caisse d'Epargne a assigné les époux [E] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble aux fins de vente forcée du bien saisi.

Source officielle
CA

2ème chambre civile

5fdcc5cacbb9743156713d9c

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

forcée de l'immeuble.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd99e05c1a456909e43d7ad

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

forcée de l'immeuble saisi ; - fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience du jeudi 21 juin 2019 sur la mise à prix, selon le cahier des conditions de vente, de 68.000 euros

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb9a82af1828794df70979

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par acte d'huissier du 12 mai 2014, le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron a fait citer Monsieur U... devant le juge de l'exécution de Grenoble en vente forcée des biens et droits

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

A... et à la banque Bnp Paribas de leur déclaration de créance, a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi selon les modalités prévues au cahier des conditions de vente et a fixé la date à laquelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdbe2950d8b4a02ff3a8158

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

[L] a, par acte extrajudiciaire du 18 mai 2016, fait assigner la SAS du 15 Madeleine en vente forcée de l'immeuble au prix de 20 000 000 € et, à défaut, en dommages-intérêts pour rupture abusive de pourparlers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94084

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

La vente forcée des immeubles : L'article R 642-36-1 du code de commerce dispose que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b272d9558457ad1390f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

[P] [D], ainsi que la SCP [Z] et [Q] [I], aux fins de voir ordonner la vente forcée de l'immeuble et d'obtenir leur condamnation in solidum à paiement de la somme de 408 938,09 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

6967526ccdc6046d473c079d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

forcée de l'immeuble saisi et fixant les modalités de cette vente.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0fefa3cdc6046d4788f509

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'ALES a : -validé la procédure de saisie-immobilière, -mentionné que le montant de la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] est de 7196,37 euros au 20 février 2025, -ordonné la vente

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb58e405357f749ea953

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la vente forcée serait ordonnée : -ordonner la vente forcée de l'immeuble situé commune de [Localité 4] section AR n° [Cadastre 3] - [Adresse 2] dans les conditions édictées par le cahier des conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd98bea5c7ad47c80480c87

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Parallèlement, la procédure a été poursuivie devant le tribunal de Quimper et par jugement du 21 janvier 2015, le juge de l'exécution a reporté la date de la vente forcée de l'immeuble saisi au 3 juin

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

64c0b910a67f3dd969e5507b

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[I] [K] et Mme [O] [Z] épouse [K], - rejeté la demande en vente forcée de l'immeuble saisi, - rejeté le surplus des demandes, - réservé les dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc32bb11bb2756c333953a

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

retenu la créance de la Bnp Paribas Personal Finance à hauteur de la somme de 200'757,28 euros arrêtée au 15 septembre 2014 outre frais et intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement et a ordonné la vente

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05da

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

pour la voir remplacer par : « en conséquence la vente forcée de l'immeuble saisi sera ordonnée en deux lots, conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses de vente, sur la mise à prix

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeac81f47e994feb263b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

forcée de l'immeuble saisi, -fixé l'audience d'adjudication au jeudi 6 février 2025, à 14h, salle n°7 du tribunal judiciaire - [Adresse 1].

Source officielle