AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
forcée des immeubles lui appartenant en communauté avec son époux ; - l'administration a formé le 11 septembre 2018 une demande en justice formée aux fins d'admission de la totalité des créances déclarées
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Chambre Commerciale
69d9dd5fcdc6046d47d95056
9 avril 2026
9 avril 2026
amiable de l'immeuble saisi en rappelant qu'après l'audience d'orientation en vente forcée, l'immeuble peut également être vendu de gré à gré jusqu'à l'ouverture des enchères en application de l'article
Source officielle