Elles ajoutent que les listes de ventes attribuées aux sociétés Ouvrard, telles que produites par l'appelante, sont erronées puisqu'elles portent soit sur des ventes réalisées par d'autres concessionnaires

du concessionnaire à qui le territoire a été affecté, et de la modération des objectifs assignés à la société SEM du fait du retrait du secteur de MONACO.

[O] [X] a accepté le poste de chef de service secteur menuiserie, par courrier du 10 septembre 2013.

A.

est visée dans son article 3, résulte de la garantie que la société Pel Job, à laquelle succède la société Volvo Construction Équipement Europe, ne désignera aucun autre concessionnaire sur le secteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------- LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique

la mauvaise situation financière du concessionnaire ; que monsieur Z... a notamment souscrit à une augmentation de capital et a procédé à un apport en compte-courant pendant que la société FIAT AUTO FRANCE

la charge dès lors, d'une part, qu'elle a mis en œuvre des mesures de surveillance de nature à satisfaire à l'obligation de moyens qui pèse sur elle d'assurer la sécurité du trafic et, d'autre part, que

à un autre concessionnaire.

C a été désigné en qualité d'expert. Par ordonnance du 16 avril 2021, M. B a été désigné comme sapiteur. Le rapport de l'expert a été enregistré le 22 octobre 2021 à la cour.

En 2012, la société Groupe [F] [U], active dans le secteur de la distribution automobile, a racheté les titres de la société Meny Nancy, concessionnaire point de vente et réparateur agrée Opel à Nancy.

et présente un danger majeur et imminent pour les administrés sur certains secteurs ; - il n'a été procédé à aucune restitution du réseau ; - le premier juge a commis plusieurs erreurs manifestes

X..., applicable rappelons-le au 1er septembre 2008, s'il n'a pas modifié la nature de la clientèle auprès de laquelle M. X... était appelé à prospecter, a prévu que le secteur d'activité de M.

A ce titre, la société MAISONS PIERRE a mis à disposition de la société ESC, à titre exclusif, un pavillon témoin situé dans le DOMEXPO de VILLE DU BOIS (91620) qu'elle a fait construire à cet effet et

Elle a adhéré au bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, et la relation de travail a pris fin le 20 juillet 2020.

Par avenant du 1er mai 2012, il a été nommé conseiller des ventes, statut cadre, niveau IA.

le 24 octobre 2003 ; - deux autres concessionnaires Hyundai étaient alors présents sur l'agglomération lyonnaise, le Garage du Carrefour, implanté à Caluire et la société Chalenger automobiles implantée

Arno a notifié à [X] [L] un changement de secteur géographique à dater du 1er juin, assorti d'une garantie de salaire brut de 3 709 € pendant trois mois.

Le 1er juillet 2021, Groupe [C] a notifié à [Localité 13] Thermal la substitution de SECF dans ses droits et obligations du contrat de bail et du contrat de cession et a sollicité la réitération de ces

A dans les écritures comptables de la SARL EK Auto, pour une somme totale de 194 520 euros, l'administration a exercé un droit de communication auprès de la Société Générale et a relevé que, durant la