Par conclusions du 14 mars 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a indiqué ne pas s'opposer à l'expertise demandée et accepter de verser la somme de 30 000

en toutes ses dispositions ; A titre subsidiaire - d'ordonner à l'expert judiciaire de déterminer les seules séquelles strictement en rapport direct, certains exclusifs avec le travail de la victime

[W] [T], la présidente de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Evreux a notamment, par ordonnance du 16 septembre 2004, fixé à la somme de 20 000 euros

le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activité professionnelle, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ; 4) Procéder à l'examen de la victime

versée directement à M.

de 71 698,15 euros versée à M. et Mme [M], - condamner l'ONIAM à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction

[K], en qualité de représentant légal de Mme [Q], la somme de 4 000 euros, - condamné M. [L] et la MAIF Assurances à verser à M.

Il a ainsi été versé au total une somme de 191 056, 68 euros à M.

B- Sur le versement des réparations et l'action récursoire de la CPAM de [Localité 5] En application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime

[O], la gravité des propos tenus à son encontre alors qu'il ne faisait qu'exercer ses fonctions est de nature à lui causer un préjudice moral certain qui sera réparé à hauteur de la somme de 1500 €.

la MACIF à verser à Madame [F] [R] une somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles ; Condamner la MACIF aux entiers dépens Déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à la CPAM DE LA VIENNE

de 43 987 euros en réparation de son préjudice corporel, - dit que s'imputera sur cette somme le montant versé par la Sa Abeille Iard et Santé à titre provisionnel, - condamner la Sa Abeille Iard

Pour recouvrer les sommes versées aux victimes de dommages, l'Oniam peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre des assureurs des structures reprises par l'[4] (L'[4]) ou encore des assureurs des

Évaluation médico-légale : 12°) déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime

Par ordonnance du 9 janvier 2024, le juge de la mise en état a condamné la Matmut à verser à M. [L] une somme provisionnelle de 5 000 euros.

[A] à verser à la SELAFA MJA prise en la personne de Me [U] et Me [C], la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [A] aux entiers dépens.

à monsieur [N] [O] la somme de 100.000€ à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel -de condamner la Macif à verser à madame [N] [O] / [K] la somme de 30.000

[Z] viendra en déduction des sommes dues, - débouté les parties de leurs demandes plus ample ou contraires, - condamné la société [1], venant aux droits de la société [2], à verser à M.

- dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents. 11) Indiquer si l'état de la victime nécessite

à Madame [U] la somme de 20.820 euros nette de CSG-CRDS au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [U] la somme de 10.000 euros nette de CSG-CRDS