Il sollicite la condamnation in solidum de Monsieur [E] et de Madame [P] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts, en raison de leurs manoeuvres concertées pour obtenir le versement

En effet, entre janvier 2010 et mai 2010, vous avez ainsi saisi au moins 11 bordereaux, ce qui a occasionné le versement de commissions indues à hauteur d'au moins 1. 800 ¿.

(elle sollicite en effet une somme équivalente aux condamnations prononcées à son encontre par la cour d'appel de Pau dans son arrêt du 26 juin 2011, au titre des versements indus des commissions, avec

Les versements indus de commissions aux guides, agences et agents commerciaux.

de commissions restées impayées alors que la société Daher Technologies lui avait versé régulièrement des commissions jusqu'en avril 2015.

[Y] au paiement de la somme de 8 441,31 euros au titre d'avances sur commissions indues pour les années 2016 et 2017, d'une avance sur frais non justifiés versée le 6 janvier 2016 et d'une malette de travail

Fautes commises a) Versement indu de commissions Maître [B] a versé des commissions indues, à PLS mais aussi à des créanciers de M.

de l'indu n'était pas justifiée en raison de la prescription de la créance ; - condamné la Caisse à verser la somme de 3 000 euros de dommages intérêts à M.

[K] [C] à verser à la Carsat [Localité 1] la somme de 20 629,81 euros au titre de l'indu notifiée le 27 mars 2023. M.

[R] [U] de ses demandes d'annulation de l'indu, - dit que la somme de 2 641,80 euros a été indument versée à M.

versées sur la période du 12 janvier au 8 février 2017 ainsi que d'un indu de 143.60 euros au titre des indemnités journalières de la période du 9 février 2017 au 22 mars 2017, motif pris que ces indemnités

indu d'un montant total de 13.993,21 euros.

Mme [P] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la caisse puis, le 12 mars 2019, a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille.

En l'espèce, par un courrier adressé à la commission de recours amiable le 22 juillet 2015 et versé aux débats par les parties, M.

[G] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable qui a ramené le montant à la somme de 2 107,81 euros, lors de la séance du 27 octobre 2022.

Le 27 octobre 2020, contestant cet indu, Mme [S] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 13 avril 2021.

Ainsi la notification d'indu, la notification d'indu rectifiée et la mise en demeure de payer sont-elles régulières.

Le 6 mars 2020, l'assurée a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision du 6 janvier 2020, laquelle commission a, le 5 mai 2021, confirmé le bien-fondé de l'indu.

Par courrier du 05 décembre 2020, la [1] a notifié à l'assuré un indu d'un montant de 2 994,51 euros correspondant aux arrérages de pension d'invalidité versés pour la période du 1er août au 31 octobre

Mme [U] a contesté l'indu réclamé devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal judiciaire d'Auxerre qui, par un jugement du 18 février 2022, a : déclaré régulier le contrôle