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100 résultats pour « victime bénéficiant d'une pension d'invalidité servie par la caisse primaire d'assurance maladie »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

6698b064e6ed70c67f644913

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le 6 novembre 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (CPAM) a fixé la date de consolidation de M.[L] [Y] au 9 décembre 2012.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60342e20b600c71fe8f7ef18

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Enfin la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Hérault lui a notifié le 15 janvier 2010 son invalidité en catégorie 2.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1166f178dc2492b0fab4

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, caractérisent la mauvaise foi de la caisse primaire d'assurance maladie.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sur la recevabilité des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne : 2.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd731ccdc6046d4702a14d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

d'assurance maladie peut infliger une pénalité financière aux bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[C] [D], représentant la FNATH, regulièrement muni d'un pouvoir de représentation Dispensé de comparaitre à l'audience INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE prise en la personne

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02494_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En cours d'instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, a présenté des conclusions indemnitaires à l'encontre de GRDF au titre de ses débours imputables.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670f58254ad0d5ee7d7e5a86

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, la somme de 20.235,68 € au titre des prestations d'ores et déjà versées pour le compte de son assuré social, au titre de la pension d'invalidité, - condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef716e8d5c08d4a262e68a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La Caisse Primaire d'assurance maladie du Var, à laquelle la déclaration d'appel était signifiée à personne en date du 24 mars 2023 par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

627df6b40d41e0057d43e0eb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur cette indemnité ne s'impute le solde d'aucune rente accident du travail ou pension d'invalidité réglée par la caisse primaire d'assurance-maladie. II.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00142_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

primaire d’assurance maladie au titre de la pension d’invalidité ; - la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn n’établit pas le lien de causalité entre les dépenses de santé avancées au profit de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

primaire d'assurance maladie du Tarn l'activité de recours contre les tiers relatif aux assurés et/ou bénéficiaires de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03002_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire et centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, a demandé à celui-ci

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00905_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, mises en cause, n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6545ee064ac6088318da10f8

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

maladie ou de la caisse mentionnée aux articles L.215-1 ou L.215-3, les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7d8

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

X... subsidiairement elle s'oppose à la demande la Caisse Primaire d'Assurance Maladie au titre de la rente servie à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6789fc4d11ec33b4fa0f17fa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, à laquelle la déclaration d'appel était signifiée à personne en date du 24 décembre 2020, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00267_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie doit être imputé sur ce poste de préjudice ; - M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01663_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

la pension d'invalidité qu'elle sert à M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60321574acc8a94d38752bbf

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] non représentée, assignée à personne habilitée

Source officielle

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