et la nature des soins, *indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et si possible, la date de fin de ceux-ci, *décrier, en cas de difficultés particulières

les consorts C... de leurs demandes. *** En cause d'appel, les consorts C... font valoir que l'agent judiciaire du trésor mis en cause devant la Cour, à l'occasion du débat civil distinct du premier en

[T] et la CPAM du Val d'Oise devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir d'une part la désignation d'un médecin expert avec mission d'évaluer les conséquences dommageables

[C] recevable et bien fondé en son appel, - réformer le jugement dont appel, comme ayant violé le principe de réparation intégrale. - constater que M.

[D], dès lors que ce dernier ne justifiait pas remplir le critère de gravité requis par la loi pour la prise en charge des conséquences dommageables d'une infection nosocomiale par la solidarité nationale

En ce qui concerne l’absence d’enquête publique et de consultation du public en violation des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l’environnement : 15.

Il met en avant les éléments constatés par Mme [X] [B], psychologue qu'il a consultée, pour expliquer la persistance d'un traumatisme psychique qui reste envahissant.

En ce qui concerne l’absence d’enquête publique et de consultation du public en violation des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l’environnement : 13.

En ce qui concerne l'absence d'enquête publique et de consultation du public en violation des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement : 17.

victime le 7 octobre 1996, En conséquence : - dire et juger que les consorts Y... sont bien fondés en leur demande d'indemnisation, - condamner Georgette X... à payer à chacun des consorts Y... la somme

La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur

, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu'à la consolidation, permanent décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation

Dans ses conclusions du 22 juillet 2022, la société Axa France Iard demande à la cour de : ' confirmer le jugement ; ' constater en conséquence que M.

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Elle indique que Mme [M] [J], en violation du contrat de travail et du règlement général de l'association, n'a pas respecté son obligation de communication et de concertation avec la direction générale

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une telle pratique, quece manquement grave aux conditions générales des deux services justifiait une résiliation immédiate des deux contrats, et était un parfait exemple de raisons pour lesquelles GOOGLE

correspondant à l'exploitation du fonds de commerce par les consorts F... - DORKELD au sein de l'immeuble loué par la SCI LES BAINS, En conséquence débouter les consorts B... et D... de leurs demandes

Par jugement du 25 mars 2013, elle a été déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, constater la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat