et de violences morales.

Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement et : - à titre principal, de constater que Madame [F] a commis des violences morales dûment prouvées sur la donatrice, âgée de 92 ans, en conséquence prononcer

Le tribunal après avoir rappelé que l'autorité de chose jugée n'était attachée qu'aux décisions des juridictions de jugement, a considéré que l'avenant avait été signé sous la violence morale caractérisée

est assimilée au vol et justifie l'opposition ; qu'en l'espèce, Monsieur [D] a tiré ce chèque par contrainte ou violence morale ; qu'il a été exigé par la SAS Clipsol afin qu'elle reprenne ses livraisons

Par lettre recommandée du 21 octobre 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail motivée par des faits de harcèlement moral et violences morales (SMS), la dégradation volontaire

[Y] en usant de violences morales ainsi que de menaces. Elle soutient que M.

En application de l'article 1130 du code civil, une transaction peut être annulée pour violence morale.

En application de l'article 1130 du code civil, une transaction peut être annulée pour violence morale.

Celui-ci est caractérisé lorsqu'au moment de la signature de la convention, la salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en

morale au travail », - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour « exécution fautive du contrat de travail et commission des violences morales », - 48 369,60 euros à titre de dommages et intérêts

Les contraintes, violences morales et abus de faiblesse exercés sur sa mère ont généré un trouble des facultés de discernement de celle-ci.

ne sont pas corroborées par les explications des parties et les pièces produites ; Attendu qu'ainsi, n'apparaît pas, en premier lieu, comme une violence morale le fait que M.

-condamner la société à lui verser les sommes suivantes : 17610 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour tentative d'intimidation et violence

dès le 17 février 2004 soit un mois et une semaine après leur rencontre ; qu'en août 2004, les époux ont célébré leur mariage religieux en Algérie et Mme Z...invoque dès cette période avoir subi des violences

[B] doivent également être qualifiés de violences morales, en ce qu'il a profité de son influence dans la relation de travail pour le forcer à accepter le cautionnement.

demande visant à juger que son consentement, à la rupture conventionnelle du 17 mai 2017 conclue avec la SARL Cabinet d'expertise comptable [B], était entaché d'un vice du consentement du fait de la violence

contractuelles de manière répétés ; que ces manquements, ayant conduit à la rupture du contrat de travail, ont causé autant de préjudices appelant à réparation ; – elle a été victime de faits de violences

DECISION Sur la nullité de la vente pour vice du consentement L'appelant allègue de ce que son consentement a été vicié par la violence morale qu'a exercée sur lui son médecin le docteur Rémy B