AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
5fca30851891e789c2db1c48
27 novembre 2020
27 novembre 2020
Elle en conclut que les signes en cause présentent des grandes différences visuelles, phonétiques et conceptuelles et donc une impression d'ensemble différente.
Source officiellePage 1 sur 3427
3e chambre
5fdb21f10004ccb69415b4f6
4 avril 2019
4 avril 2019
conséquence de l'obligation légale de mutualisation, l'intimée n'a pas caractérisé de trouble visuel et ce d'autant qu'il n'existe pas de droit acquis à la vue en milieu urbain.
Source officielle