la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible sans nouvelle décision de justice ; Rappelé qu'aux termes de l'article 1343-5 alinéa 4 du code civil les délais suspendent les voies

intervenir dans le mois de la présente décision, et un douzième versement du solde de la dette dans le mois suivant le onzième versement, - ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire et des voies

de cette voie d'exécution.

de la dette intérêts inclus, le premier versement devant intervenir avant le 10 du mois suivant celui du jour de la signification du présent jugement, -rappelé que la présente décision suspend les voies

[C] permettant toute voie d'exécution forcée à l'initiative du trésor public ; Annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteurs des 3 et 30 octobre 2024 ; Ordonner la mainlevée de l'avis

[C] [P] et Mme [Q] [W] épouse [P] à une audience d'orientation devant le juge de l`exécution du tribunal judiciaire de Bobigny.

durée de 84 mois, au taux de 0'% retenant une mensualité de 286,60 euros, entrera en application à compter du mois suivant la notification du présent jugement'; - suspendu les effets de toutes les voies

Il soutient que la suspension des poursuites ne concerne que les voies d'exécution sur les meubles ou les immeubles du débiteur et non une mesure d'expulsion sur la personne du débiteur de sorte que le

versement d'une seule mensualité, à l'expiration du délai de quinze jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; - rappelé que les délais emportaient suspension des voies

aux mesures imposées conformément au plan de désendettement et en a ordonné l'exécution, - invité madame [C] à prendre contact avec les créanciers visés dans le plan de désendettement pour convenir des

particuliers de leur nouvelle situation afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi ; - rappelé que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies

du 6 juillet 1989, - fixé le montant de la dette locative à la somme de 15.349 euros, - et constaté que Madame [K] bénéficiait d'une procédure de rétablissement personnel faisant obstacle à toutes voies

dit qu'en cas de non respect par des mesures ainsi imposées, le plan d'apurement deviendrait caduc et les créanciers retrouveraient leurs droits de poursuite individuels et pourraient reprendre les voies

dit qu'en cas de non respect par des mesures ainsi imposées, le présent plan d'apurement deviendra caduc et les créanciers retrouveront leur droit de poursuite individuelle et pourront reprendre les voies

intérêts étant dus à la 24ème échéance, le 05 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la décision ; - rappelé qu'au titre de l'article 1343-5 du code civil les délais suspendent les voies

Différentes difficultés -oppositions des créanciers, voies d'exécution notamment- sont survenues et ont fait obstacle à ce que le prix de cession soit mis à disposition de la SA Ellipse.

échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 Jours après une mise en demeure adressée à Madame [S] d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ; - Rappelé qu'aucune voie

Il estime que Mme [V] a ouvert ces cagnottes sous un faux nom afin d'empêcher toutes voies d'exécution.