La rupture, d'un commun accord, du contrat de travail suppose donc l'existence d'une volonté non équivoque et certaine de chacune des parties de mettre fin audit contrat.

[B] [U] ne remplit pas la condition d'être non équivoque ; que cette possession n'est pas non plus paisible au regard de la double revendication de propriété, et qu'au vu des pièces et attestations versées

[Z] dans chacun des articles qu'elle publie, sauf s'il refuse de répondre.

certaine et non équivoque.

exprimée par écrit doit être certaine et non équivoque ; Considérant que [P] [K] a modifié la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit en 1994 et dont il avait désigné en

SUR CE De la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté libre de mettre fin au contrat de travail

certaine et non équivoque » de Mme [S] [K] dans le cadre du présent litige.

Pour que la réception tacite soit caractérisée, deux critères doivent être réunis permettant de retenir la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux : la prise de possession sans

Le Tribunal a considéré que Monsieur [E] avait au cours de l'instance en divorce présenté dans ses écritures comme irrévocable la donation et ainsi renoncé de manière non équivoque à exercer ultérieurement

L. 132-8 du code des assurances que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non

L'article 410 du dit code prévoit que l'acquiescement peut être exprès ou implicite mais il doit être certain et résulter d'actes sans équivoque démontrant avec évidente la volonté d'acquiescer.

Elle considère qu'il n'y a pas exprimé une volonté claire et non équivoque quant au changement de la clause bénéficiaire lors d'autres entrevues avec la conseillère de l'agence.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 12 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 07 / 02219 Jugement (No 04 / 00268) rendu le 14 Février 2006 par le Tribunal de Grande

Sur la rupture des relations contractuelles : La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

[S] sur le contrat d'assurance Securiplus souscrit le 2 décembre 2020, dont l'authenticité n'était pas contestée ; - s'agissant du caractère non équivoque de la volonté du stipulant : * qu'il était

du bénéficiaire dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance ; la volonté du stipulant est appréciée souverainement ; Il en résulte

de manière certaine et non équivoque.

non équivoque de [L] [F], Mme [F] [S] épouse [F] est titulaire exclusive des attributs du droit moral de [L] [F], à titre subsidiaire, de dire que M.

Y... soutenait en première instance ne pas avoir exprimé sa volonté de manière claire et non équivoque, mais que l'employeur avait mal interprété certains de ses propos. La SA EXODIS a adressé à M.

La réception peut être tacite dès lors que la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage mais la cour de cassation juge que la prise de possession, à elle seule, n'est