pour avoir réalisé les travaux sans permis de construire, - que de la même façon Mi le vendeur ni le notaire rédacteur de l'acte de vente n'ont attiré leur attention sur le classement de l'immeuble en zone

des règles de prise en charge, - condamné Mme [S] à payer à la CPAM de l'Indre la somme de 22,58 euros au titre de l'indu pour non-respect des règles de prise en charge, - débouté 'pour plus amples

de versement transport ou en dehors d'une zone de versement transport.

des sols en zone b ; - le projet méconnaît l'article B.1.1.1 de la zone UE du plan local d'urbanisme applicable à la zone UE ainsi que : - l'article B.1.1.2 applicable à cette zone ; - l'article

Au soutien de ses prétentions, la caisse produit un registre des infirmiers exerçant dans la même zone géographique que Madame [C] et à proximité des zones plus éloignées de son domicile professionnel

/25235, de 20 % entre les chambres de tirage L3C/25487 et IND/26361 et de 80 % entre les chambres de tirage IND/24955 et A11/24944.

(zones 1AUYz et 2AUY).

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de

qu’elle a perçus ainsi que celles tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de lui communiquer son attestation Pôle Emploi.

d'habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables.

est illégal en tant qu’il prévoit son application aux parcelles cadastrées AC 625, AC 626 et AC 627 ; le règlement de la zone A3 de ce plan ne peut être appliqué aux parcelles dont il est propriétaire

spéciale de conservation (ZSC) et la zone de protection spéciale (ZPS) « Grande Brenne » (1,3 km à l’ouest de la zone d’implantation du projet) et la ZSC « Vallée de l’Indre » (1,3 km à l’est).

nouvellement classée en zone N présente un réel intérêt de conservation écologique ; elle s'inscrit d'ailleurs dans la continuité d'un vaste espace naturel préservé aux abords de l'Indre, ponctué localement

des zones humides par le critère de " végétation ", que sur les 9,45 ha de zones humides identifiés au niveau des cheminements et des implantations des éoliennes, le projet en impactera 0,62 ha, notamment

d'habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables.

demande au juge des référés de la cour : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Indre

plaine et non plus en zone montagne par courrier du 19 mai 2015, de sorte qu'elle pouvait auparavant facturer ses déplacements en zone montagne, - selon la caisse, les indemnités horokilométriques peuvent

Pour chaque patient et chaque acte contesté il est également précisé le motif de l'indû, le texte de référence et le montant de l'indû. M.