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Décisions — Cour d'Appel

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137cecdc6046d47a65142

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Selon lettre de mission du 17 juillet 2020, la société Paymytable, développeur de logiciels dans le domaine de l'informatisation des relations avec les clients dans la restaurati

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113954cdc6046d47a684a7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Consulter le texte intégral →

CA

Ch. civile et commerciale

6a1135a2cdc6046d47a60928

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 5 juillet 2016, s'est tenue une vente aux enchères dans les locaux de la S.A.S. Faurecia Automotive Holdings, située à [Localité 4], au cours de

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1135c6cdc6046d47a60b7b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 avril 2026, M. [Q] [P] a été admis en soins psychiatriques dans le cadre de la procédure sur péril imminent et de l'impossibilité d'obtenir la demande d'un tiers. Un docu

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135d9cdc6046d47a60ce9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

**************** PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [R] [V] a été hospitalisé le 20 octobre 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135ddcdc6046d47a60d3e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

**************** PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [L] [Y] a été hospitalisé le 2 mai 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète pour pé

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1135fecdc6046d47a60fd1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La société [1] a interjeté appel du jugement N°RG 23/01273 rendu le 4 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposa

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113606cdc6046d47a61042

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par une décision du 5 octobre 2018, le président du conseil départemental de l'Yonne a refusé à M. [K] [N], représentant légal de sa fille alors mineure [W] [N], née le 26 juin 2001,

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11363ccdc6046d47a61422

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) a interjeté appel du jugement N°RG 22/00946 rendu le 1er mars 2023, par le trib

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113648cdc6046d47a6152a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE : M. [T] [M] (l'assuré) a été victime le 28 juin 2018 d'un accident du travail, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 4] (la caisse) a pris en charge le 6

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113650cdc6046d47a61590

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Le 29 mai 2019, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (ci-après désignée 'l'URSSAF') a ad

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113660cdc6046d47a6169b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [Y] [L], salarié de la société [2], a été victime d'un accident mortel le 4 juillet 2020. Le 7 juillet 2020, l'employeur a établi une déclaration

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11366acdc6046d47a61759

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 2 septembre 2021 M. [Z] [E], salarié de la société [1] (l'employeur) a été victime d'un accident du travail. Selon la déclaration remplie par l'employeur le 3 septembre suivant,

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113672cdc6046d47a61901

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE : Mme [F] [D], née en septembre 1975, a été embauchée le 16 avril 2012 par la société en qualité d'employée libre-service. La société a établi, en ce qui la concerne, une décl

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113680cdc6046d47a61da5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : M. [I] [M] a interjeté appel du jugement n°RG 22/00072 rendu le 30 septembre 2022, par le pole social du tribunal judiciaire de Melun, dans un lit

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1136a4cdc6046d47a6298f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de ses missions de contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne (la caisse) a procédé à une analyse de l'activité de Mme [B] [U], infirmière libérale à [

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CA

Chambre 4-2

6a113aedcdc6046d47a6a1da

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Consulter le texte intégral →

CA

Chambre 4-8b

6a113b08cdc6046d47a6a3e8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J], chef d'équipe de maçonnerie au sein de la société [1] et placé en arrêt de travail depuis le 17 septembre 2020, a déclaré à la caisse primaire d'assuranc

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CA

Chambre 4-8b

6a113b20cdc6046d47a6a564

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Madame [B] a été engagée par l'association [2], centre d'hébergement et de réinsertion sociale, en qualité de commis de cuisine dans le cadre d'un contrat à durée déte

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CA

Chambre 4 A

6a17d6a5cdc6046d47316e5a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

*** EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée, la société [3] (anciennement [4]) a engagé Monsieur [G] [Q], à compter du 27 janvier 1997, en qualité d'agent professionnel de

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