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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21470_20241001
1 octobre 2024
commises par les lycéens le 4 décembre 2018, et, d'autre part, de verser à cette dernière société la somme de 7 939 euros correspondant à la franchise restée à sa charge après paiement de l'indemnité d'assurance
4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
Le chantier de construction de cette piscine a débuté le 16 septembre 2015 après la souscription le 27 août 2015 par la communauté de communes d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès d'un groupement
7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires./ (II) Toutefois, la commission examine
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
dès lors qu'elle n'est pas " co-mandataire " du groupement, ni responsable de l'absence de finalisation des missions du groupement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02967_20240603
3 juin 2024
contentieuse antérieure : La société La compagnie Allianz Iard a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 605 euros correspondant à l'indemnité d'assurance
8ème chambre
DCA_21PA01473_20220705
5 juillet 2022
B E J le service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire du groupe hospitalier La Pitié - Salpêtrière, ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
1ère Chambre
DCA_22NT02403_20230623
23 juin 2023
DECIDE : Article 1er : Les requêtes nos 22NT02403, 22NT02404 et 22NT02405 de la SARL Groupe Axcom sont rejetées.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le montant des redevances versées par elle à la société Financière du Val-de-Reuil, la société-mère du groupe auquel
6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 27-2 de cette délibération : " La commission d'appel d'offres arrête la liste des soumissionnaires admis à concourir, élimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables
3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04887_20230629
29 juin 2023
- les règles de déroulement du vote, telles qu'elles avaient été exposées à la commission, ont été méconnues, puisque seul le projet concurrent a été soumis à l'avis des membres de la commission avant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin et 16 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
, du budget prévisionnel du groupement ainsi que des comptes de l'exercice clos. 15.
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
Dans le cadre de ces conventions, les entreprises ou groupement d'entreprises peuvent s'engager à faire bénéficier la Caisse nationale de l'assurance maladie d'une remise sur tout ou partie du chiffre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
, la société Pilliot Assurances passe sous silence les commissions qu’elle a nécessairement perçues et indûment conservées sur les primes d’assurance.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
S'agissant des charges d'assurances : 15.
Juge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
Estimant que cette proposition ne prenait pas en compte la réalité de ses fonctions de responsables " jeunesse et sports ", l'intéressé a, le 19 janvier 2023, saisi la commission de conciliation de la
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge en sa qualité de société mère d'un groupe
DCA_23PA00606_20241206
6 décembre 2024
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 500 euros en remboursement de trois pénalités qui lui ont été infligées dans le cadre d'un marché multiservice multi technique assurant
2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 341-25 du code de l'environnement, applicable à la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : " Lorsque la commission
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