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4 811 résultats pour « (pour le second moyen seulement) procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05472_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Transparence des Canaux de la Narbonnaise (ci-après TCNA) a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le dernier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01917_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

civile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01189_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) LEANE a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02091_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur les moyens d'annulation retenus par le tribunal : En ce qui concerne le moyen relatif à la justification de l'état civil : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02509_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00673_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03682_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03683_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

civile immobilière du Clos des champs, il a été par erreur tenu compte de l'intégralité de sa quote-part des déficits fonciers générés par la société, et non des seuls déficits effectivement imputés sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20984_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus ne justifie l'annulation, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine ces moyens. 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01241_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02918_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02902_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02111_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

D'une part, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis selon la procédure de taxation d'office, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01619_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03732_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00336_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Delgres Dillon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 080 501 euros

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00865_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - c’est à bon droit que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré du vice de procédure dont est entachée la décision contestée ; - il n’est pas justifié de la compétence des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02470_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01292_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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