Par une décision du 13 décembre 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Reims lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Par une décision du 13 septembre 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Reims lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Par une décision du 26 septembre 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Reims lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser le montant des sommes qui auraient dû lui être versées au titre

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du 25 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Il soutient que : - par décision du 17 juillet 2024, l'OFII a annulé la contribution forfaitaire mise à la charge de la société Mirane pour un montant de 11 545 euros ; - les moyens soulevés par la

Par une décision du 23 juin 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Reims a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis

Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui

D'une part, comme l'ont relevé les premiers juges, l'avis émis le 17 août 2020 par le collège de médecins de l'OFII comporte l'identité et la signature des trois docteurs qui ont composé ce collège.

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Le 7 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII doit être écarté. 4.

Par une décision du 5 novembre 2024, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Strasbourg a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), représenté par Me De Froment, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que

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Le moyen tiré du vice de procédure suivie devant l'OFII doit donc être écarté. 6.

B a invoqué un moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'irrégularité de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII tenant au fait qu'il ne comporte pas la signature des trois médecins composant