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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02641_20240425
25 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 2005-1090 du 1er
Juge des référés
ORCA_24LY02717_20250321
21 mars 2025
collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02301_20231004
4 octobre 2023
Il soutient qu’il résulte de la combinaison de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du 5° de l’article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qu’en matière d’accident de service, dès lors
ORCA_25BX00722_20250910
10 septembre 2025
l'administration supporte la charge de la preuve en raison du refus des redressements par le contribuable ; - sa rémunération s'est élevée en 2013 à la somme déclarée de 12 000 euros, et non celle de 84
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03020_20220519
19 mai 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n°92- 1189 du 6 novembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01665_20230622
22 juin 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21TL00624_20230328
28 mars 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01554_20220928
28 septembre 2022
D C, seul associé de la société exerçant en Alsace Moselle ; - c'est par une inexacte application des articles 80 à 84 du décret du 13 janvier 1993 que l'arrêté du 25 août 2020 a été annulé, aucune
9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, visé ci-dessus : « L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
dernière complète sa demande avec le formulaire requis précisant les circonstances de l'accident, dans les délais fixés par l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02026_20240404
4 avril 2024
novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84
6ème chambre
DCA_21VE00813_20230824
24 août 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le maire de la commune d'Yerres s'est opposé à sa déclaration préalable concernant l'implantation d'antennes-relais sur le toit d'un bâtiment situé 84
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
gestion, est habilité à le représenter devant la cour en vertu d'une délibération de son conseil d'administration du 27 juin 2022 ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'article 97 de la loi n° 84
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03385_20231222
22 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 84-964 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié par le décret n°2013-810 du 9 septembre 2013 ; - le décret n
DCA_24PA04311_20260306
6 mars 2026
Vu : - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
DCA_21MA02769_20230310
10 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
DCA_24NC00372_20260407
7 avril 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306
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